Missions de l’attaché territorial
Les attachés territoriaux participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l’animation et de l’urbanisme d’une collectivité territoriale. Ils exercent des fonctions d’encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
Les attachés territoriaux travaillent sous l’autorité des directeurs généraux des services (DGS) des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou des directeurs d’établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints (DGA) des départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints (DA) des établissements publics ou des administrateurs territoriaux.
Leurs responsabilités varient suivant leur grade.
Les attachés territoriaux forment un cadre d’emplois administratif de catégorie A, qui comprend 4 grades, depuis le 1er janvier 2017 :
- attaché,
- attaché principal
- attaché hors classe (grade à accès fonctionnel) et
- directeur territorial (plus aucun recrutement dans ce dernier grade, qui est en extinction)
Métiers possibles de l’attaché territorial
Les attachés territoriaux exercent des fonctions de pilotage, de management et de gestion des ressources au sein de collectivités territoriales. Plus leur grade est élevé, plus importantes en nombre d’habitants sont les collectivités et établissements où ils officient (lire l’article 2 du décret n°87-1099 définissant leur statut, modifié par le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016).
Exemples de métiers ou fonctions exercés par les attachés (source : CNFPT)
- Directeur général des services d’une région, d’un département, d’une commune, d’une structure intercommunale
- Directeur général adjoint-e des services
- Directeur général-e des services techniques ou DGA en charge des interventions techniques, DGA ressources, etc.
- Conseiller de gestion
- Auditeur interne
- Directeur du contrôle de gestion
- Directeur des finances et du contrôle de gestion
- Contrôleur interne/externe de gestion
- Chargé de mission contrôle de gestion
- Consultant interne
- Ingénieur en organisation
- Chargé de mission en organisation
- Consultant en organisation
- Chargé de mission évaluation
- Responsable évaluation
- Chef de projet évaluation
- Secrétaires de mairie
Pour intégrer le cadre d’emplois des attachés territoriaux, vous devez d’abord réussir un concours (externe, interne ou troisième concours) organisés par les centres de gestion ou le centre de gestion coordonnateur. Vous serez ensuite inscrit sur une liste d’aptitude et devrez rechercher votre poste auprès des recruteurs territoriaux, par le biais notamment des offres d’emploi. L’accès au cadre d’emplois des attachés territoriaux est également possible par promotion interne.
Devenir attaché territorial par concours
Des concours sont organisés par les centres de gestion ou les collectivités elles-mêmes pour accéder au premier grade : attaché territorial. Les grades supérieurs sont accessibles suivant d’autres modalités. Ces concours sont ouverts dans une ou plusieurs de ces 5 spécialités :
- administration générale,
- gestion du secteur sanitaire et social,
- analyste,
- animation,
- urbanisme et développement des territoires.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d’une licence (bac+3) ou équivalent. Le concours interne s’adresse à des agents publics justifiant de 4 ans au moins au moins de services publics. Le troisième concours est ouvert à des candidats du secteur privé justifiant de l’exercice, pendant 4 ans au moins, d’une ou de plusieurs activités professionnelles.
Seul le premier grade « attaché territorial est accessible par concours », les autres grades
Etre détaché dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux
Pour connaître les règles spécifiques de détachement et d’intégration dans ce cadre d’emplois, se reporter au décret le régissant (référence ci-contre).
Recrutement, stage, titularisation et formations obligatoires
Après concours de la fonction publique
Les lauréats des concours recrutés sont nommés attachés stagiaires pour 1 an (durée pouvant être prolongée de 1 an au maximum). Au cours de leur stage, ils doivent suivre une formation d’intégration de 5 jours au total. Ils seront titularisés ensuite, si leur stage a donné satisfaction
Après promotion interne
Les fonctionnaires recrutés sont nommés attachés stagiaires pour 6 mois (plus 2 mois au maximum), pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement.
Formations statutaires obligatoires
- Dans un délai de 2 ans après leur nomination ou leur détachement, formation de professionnalisation au premier emploi (5 jours).
- A l’issue de ce délai de deux ans, formation de professionnalisation tout au long de la carrière (2 jours par période de 5 ans).
- En cas d’accès à un poste à responsabilité, formation de 3 jours, dans les 6 mois suivant leur affectation.
Ces durées plancher de formation peuvent être étendues au maximum à dix jours en cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève.
Carrière de l’attaché territorial
Le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations de 2015 modifie la carrière des attachés à compter du 1er janvier 2017. Ce texte réduit le nombre d’échelons dans les 2 premiers grades, crée le grade d’attaché hors classe à accès fonctionnel et met le grade de directeur territorial en extinction. Il prévoit aussi une durée unique dans chaque échelon.
Notez que les dispositions relatives aux attachés principaux prendront effet à compter du 1er janvier 2020.
Par avancement d’échelon
- Le grade d’attaché comprend 11 échelons,
- le grade d’attaché principal 9 échelons,
- et le grade de directeur territorial 7 échelons.
- Le grade d’attaché hors classe comprend 6 échelons et un échelon spécial.
L’avancement d’un échelon à l’autre s’effectue désormais selon une durée unique et ne nécessite plus l’avis de la commission administrative paritaire.
Avancement au grade d’attaché principal
Accès au grade d’attaché principal après inscription sur un tableau d’avancement:
- après un examen professionnel : les attachés qui justifient, de 3 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d’attaché ;
- sans examen professionnel : les attachés qui justifient d’au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade d’attaché.
Sont pris en compte, au titre de ces services, ceux accomplis par les attachés principaux détachés dans les emplois de :
– directeur général des services d’une commune de 2 000 à 40 000 habitants ;
– et directeur général adjoint des services d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants.
Avancement au grade d’attaché hors classe
Les attachés principaux et les directeurs territoriaux peuvent être promus attaché hors classe par inscription sur un tableau d’avancement (pas d’examen professionnel). Il doivent avoir un certain échelon de leur grade ou avoir fait preuve d’une « valeur professionnelle exceptionnelle ».
Les attachés principaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le 3e échelon doivent en plus justifier
- de 6 années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d’établissement du tableau d’avancement
- ou bien de 8 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice brut 966
- ou bien encore, de de 8 années d’exercice, dans un cadre d’emplois de catégorie A de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité :
Les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de 3 ans d’ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7e échelon de leur grade.
- Plus de précisions sur les primes ? Consultez notre rubrique Guide des primes de la fonction publique publié en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France.
Rémunération de l’attaché territorial
La rémunération de l’attaché comprend un traitement indiciaire brut auquel s’ajoutent, le cas échéant, un supplément familial de traitement (SFT) et une indemnité de résidence dans certaines régions. Elle peut être complétée par des primes et indemnités variables d’une collectivité à l’autre. Celles qui sont liées au grade constituent le régime indemnitaire.
Traitement brut indiciaire (1er février 2017)
Le traitement indiciaire brut mensuel des attachés territoriaux s’échelonne de 3 112 euros environ en début de carrière à 3 786 euros en fin de carrière.
Nouvelle bonification indiciaire
La NBI s’applique aux attachés territoriaux exerçant les fonctions de directeur général des services de communes de 2000 à 10 000 habitants, de directeur des établissements locaux, de directeur d’offices publics d’HLM.
Régime indemnitaire et Rifseep
Les membres du cadre d’emplois des attachés territoriaux peuvent percevoir :
- une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- une indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP)
Les attachés territoriaux sont éligibles au Rifseep (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel).
Salaires des fonctionnaires : comparez, simulez, partagez
Références
- Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, modifié par le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016
- Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux, modifié par le décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016
- Décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux
