Le gouvernement avait promis à de nombreuses reprises que la « loi Vieillissement » serait appliquée dès le 1er janvier 2016. Après l’accord trouvé par la commission mixte paritaire (CMP), le 2 décembre, le respect de ce timing semble assuré.
Le Sénat suivi sur l’allocation des fonds de la Casa
C’était un des points de discorde entre les deux chambres. Dès la première lecture du texte, le Sénat avait voté un plancher de 28% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) affecté au budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Les fonds seront ensuite répartis vers les conférences départementales des financeurs de la perte d’autonomie. La CMP a validé cette demande (art. 4). La Casa sera également allouée à hauteur de 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
La revalorisation de l’APA est actée. Mais son financement n’est pas prévu à long terme par le texte. Ce qui ne rassure pas les départements. « Pour 2016, tel que le texte est voté, il n’y aura pas de difficultés sur le plan budgétaire, mais les départements sont dubitatifs sur le très long terme », rapporte Jean-Michel Rapinat, directeur délégué aux politiques sociales à l’Assemblée des départements de France (ADF). D’autant plus qu’au vue de la démographie, le nombre de personnes âgées qui pourront potentiellement faire des demandes d’APA va exploser dans les prochaines années.
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