La multiplication des affaires de pédophilie ou d’infraction sexuelle ayant frappé l’Éducation nationale au cours de l’année scolaire écoulée semblent avoir traumatisé le gouvernement… comme les parlementaires. Le projet de loi autorisant la transmission d’informations entre la Justice et l’administration employant des personnes soupçonnées de pédophilie a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, en première lecture, mardi 8 décembre.
S’il venait à être validé par le Sénat puis le Conseil constitutionnel au cours des prochaines semaines, cette loi viendrait, de fait, compléter et remplacer la procédure d’échange d’informations mise sur pied, fin septembre, par les ministères de la Justice et de l’Éducation nationale afin de pallier la censure par le Conseil constitutionnel d’un projet de loi renforçant la protection des mineurs face au risque pédophile en plein cœur de l’été.
Dans un communiqué commun, les ministres de la Justice et de l’Éducation nationale « relèvent avec satisfaction le consensus qui s’est créé parmi les parlementaires autour de ce texte très attendu par les familles comme par les administrations, texte qui a su trouver un équilibre entre l’impératif de la protection des mineurs et l’exigence de respect de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause. »
Échange d’informations
L’idée qui motive Christiane Taubira, Najat Vallaud-Belkacem et les députés est de mettre en place un cadre juridique « précis » afin de régir les modalité de communication entre le ministère public et l’autorité administrative « en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. »
Ces dernières pourraient, dès lors, prendre rapidement les mesures à caractère conservatoire s’imposant pour « assurer la protection des mineurs et le maintien du bon fonctionnement du service public. » Et pour cause : ce texte porté par le député (PS) de l’Isère, Erwan Binet, prévoit notamment :
- l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration des condamnations relatives à des infractions sexuelles ou commises contre des mineurs, ainsi que de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l’encontre des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs.
- une faculté d’information est également reconnue au ministère public, au stade de la garde à vue ou de l’audition libre, dès lors que les mises en cause résulteront d’indices graves et concordants.
Le renforcement de ces contrôles ne serait pas seulement accru pour les employés de l’Éducation nationale. Les articles 11-2 et 706-47-4 que le projet de loi propose d’insérer au code de procédure pénale concerne en effet tous les agents publics, y compris ceux de la fonction publique territoriale.
Communication du bulletin n°2 du casier judiciaire
L’étude d’impact adjointe au projet de loi confirme d’ailleurs que ces deux textes permettraient aux collectivités territoriales « d’être mieux avisées des procédures pénales concernant leurs agents, et de prendre les décisions disciplinaires ou de gestion qu’elles estimeront opportunes. » En fonction des cas, ce seront les maires, présidents de conseils départementaux ou présidents d’exécutifs de collectivités qui seront tenus informés par les parquets.
A noter également : le communiqué du 8 décembre signé par les deux ministres annonce la publication, dans les prochains jours, d’un « décret qui permettra aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, de demander le bulletin numéro deux du casier judiciaire pour le contrôle de leurs agents ou de tiers intervenant dans leurs services et exerçant une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. » Ces acteurs publics seront autorisés à procéder à une telle requête non seulement au moment de l’entrée en fonction de ces agents, mais aussi, en cas de besoin, tout au long de leur carrière.
Références
