Jusqu’en 2006, et à la satisfaction de tous, l’employeur public territorial qui le souhaitait pouvait participer à hauteur de 25 % aux cotisations santé et prévoyance de ses agents. Ce dispositif a dû être revu, à la demande de la Commission européenne.
Alors que la logique et la raison auraient voulu que la labellisation de contrats solidaires – une procédure simple proposée par le gouvernement français et acceptée par la Commission européenne en répondant à ses exigences -, soit seule mise en œuvre, le législateur décida de lui adjoindre une procédure parallèle, la convention de participation (par analogie avec celle du référencement appliquée pour la fonction publique d’Etat), qui vint complexifier le système tout entier.
La convention de participation privilégie, de fait, le tarif, au détriment des règles de solidarité et d’équilibre prévues par les lois et décrets l’instituant. Cette situation est la conséquence de l’utilisation d’une procédure proche de l’appel d’offres, dans laquelle le créancier est l’affilié – et non la collectivité qui pourtant l’organise -, pas toujours respectueux du dialogue social prévu par les textes.
Destruction de la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle
Les pratiques de dumping, craintes lors de la mise en œuvre des procédures, sont aujourd’hui avérées(1), et confirment que les tarifications proposées ne permettent pas d’assurer les équilibres techniques.
Les agents se voient donc imposer des augmentations tarifaires de 35 à 50 %, en totale contradiction avec les textes qui exigent un engagement encadré pendant six ans de la part des opérateurs (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, art. 19 et 20). Les agents affiliés se retrouvent ainsi pris en otages.
Ce « machin », adapté surtout aux actifs (moins de 15 % des retraités se sont affiliés à la garantie proposée dans la convention de participation), a provoqué une segmentation des populations assurables, détruisant de facto la mutualisation et la solidarité intergénérationnelle préexistantes, isolant plus encore les retraités, davantage consommateurs de soins, et qui, demain, n’auront plus les moyens de payer une complémentaire.
Alors que sa participation est largement inférieure à la moitié du coût du contrat, quelle est la légitimité de l’employeur public quant au choix de l’opérateur ? Accepterait-il, sur une opération dont il assure le financement à 80 % et l’Etat à 20 %, que ce dernier choisisse l’entreprise ou le fournisseur ? On peut en douter. Or, c’est pourtant ce que certaines collectivités font subir à leurs agents en matière de choix de couverture santé ou prévoyance.
Monsieur le président, monsieur le maire, vous qui avez choisi la procédure de la convention de participation, laissez donc vos agents décider eux-mêmes de leur niveau de complémentaire ! Vous leur éviterez ainsi d’être les otages d’opérateurs inconséquents. Ils sont les plus légitimes dans ce genre de choix, comme ils le sont pour assurer leur maison ou leur voiture. Permettez que la démocratie, l’envie de solidarité s’expriment dans le cadre d’assemblées générales. Vos agents seront ainsi de vrais citoyens, qui continueront à construire et à pérenniser une protection complémentaire universelle, égalitaire et solidaire.
Pour tout cela, donnez-leur la labellisation que les agents territoriaux plébiscitent très majoritairement lorsqu’ils sont démocratiquement consultés.
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Notes
Note 01 « L’Argus de l’assurance » (n° 7438) cite notamment les conventions de participation conclues par le conseil départemental du Nord, la ville de Lyon et la ville de Nantes, par le biais du courtier Collecteam, avec les opérateurs Humanis et UMC. Retour au texte
