Le ministère a présenté lundi 8 février un projet de texte qui propose d’introduire un amendement au sein du futur projet de loi de la ministre du Travail, Myriam El Khomri. L’objectif est de créer un compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique – les négociations sont toujours en cours pour le secteur privé.
Cet amendement prévoit que le gouvernement passera par voie d’ordonnance pour créer le CPA version « secteur public », dans les 9 mois maximum après la publication de la loi « travail ».
Point d’entrée unique sur internet
Il s’agit de permettre « à chacun, grâce à un point d’entrée unique sur internet, d’accéder facilement à ses droits et de les mobiliser de façon autonome, par exemple pour financer une formation ou faire valider les acquis de son expérience », indique le ministère du Travail.
Ce CPA comprendrait un volet formation, ainsi qu’un volet santé et sécurité au travail. Des sujets qui doivent faire l’objet de cycles de concertation dans le cadre de l’agenda social, a assuré le ministère de la Fonction publique lundi.
Selon le projet de texte présenté aux syndicats, il s’agirait de « créer un compte personnel d’activité pour chaque agent public, ayant notamment pour objet d’informer son titulaire sur ses droits à formation ainsi que sur les droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, et définir ses conditions d’application et ses modalités d’utilisation et de gestion ».
« Il faut souligner que ce projet porte des objectifs de portabilité en cas de changement d’employeur. Et sur le volet de la santé et sécurité au travail, nous réclamons la mise en place d’un compte pénibilité au sein du CPA, précise Bruno Collignon, président de la FA-FP. La création d’un CPA dans la fonction publique serait une avancée significative à condition également d’intégrer le compte personnel de formation, un socle commun de protection sociale complémentaire avec participation obligatoire des employeurs ainsi que le compte épargne temps », insiste le représentant syndical.
« Harmonisation entre tous les actifs »
« Depuis la conférence sociale, nous demandons la création d’un compte personnel d’activité pour la fonction publique. Il est nécessaire que les droits sociaux soient harmonisés entre tous les actifs. Une réflexion sur la question de la pénibilité et sa transcription dans un compte est essentielle. Nous ne sommes pas très favorables au recours à une ordonnance mais il faudra bien sûr que nous donnions notre avis sur la rédaction de ce texte », insiste Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques.
« Nous attendons des précisions quant au contenu, mais nous sommes prêts à discuter. Se pose par exemple la question de savoir si un certain nombre de droits pourront être inclus dans ce CPA, tels qu’un compte pénibilité et un compte personnel de formation. En tout cas, nous prônons un compte personnel d’activité adapté à la fonction publique », indique pour sa part Gilles Oberrieder, secrétaire de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT.
« Les modalités de transférabilité et de mobilisation de ces droits sont intéressantes mais nous avions prévenu dès la conférence sociale que ce compte devrait viser l’amélioration progressive des droits existants, en intégrant par exemple les nouveaux droits des aidants, et qu’il fallait lancer des négociations rapidement, compte tenu des spécificités de la fonction publique », explique Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU.
Coquille vide
« La situation n’est pas la même dans le privé et dans le public, où nous n’avons pas de compte personnel de formation par exemple. Nous nous retrouvons dans la plus mauvaise des situations. Les discussions ont commencé dans le privé mais pas dans le public, qui mérite des négociations spécifiques. Le gouvernement veut nous faire accepter une coquille vide, à passer dans un véhicule législatif rapide, le projet de loi « travail », et qu’il nous faudrait remplir ultérieurement. C’est « mettre la charrue avant les boeufs ». Nous ne sommes pas très satisfaits de cette méthode », estime également Bernadette Groison.
Dans un communiqué, FO exprime son inquiétude. « A la suite de la loi Rebsamen et de la conférence sociale de novembre 2015, cette initiative est loin d’être neutre. Les négociations interprofessionnelles sur le compte personnel d’activité (CPA) sont encore en cours avec, au centre des discussions, les problèmes que pose l’individualisation des droits des salariés au détriment de garanties collectives ».
L’organisation syndicale, qui dit « non » à ce projet, déplore également une méthode contraire au dialogue social.
Le projet d’amendement pour le CPA doit être présenté lors de la prochaine séance plénière du Conseil commun de la fonction publique, le 17 février. La présence de Marylise Lebranchu est également annoncée, pour une communication sur l’agenda social.
A l’ordre du jour de cette séance, enfin, la présentation du rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes ainsi que du projet de décret portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes / points » prévue dans le cadre du protocole « PPCR ».
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