1. Qu’est-ce que la formation professionnelle tout au long de la vie ?
Modifiée en février 2007, la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale reconnaît désormais à ces derniers un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, comparable à celui des salariés du secteur privé. Ce droit se concrétise par les différentes actions de formation dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux, ainsi que par la reconnaissance d’un droit individuel à la formation (lire la question n° 5) et la possibilité de bénéficier d’un bilan de compétences.
Lorsque le fonctionnaire suit une formation d’intégration, de professionnalisation, de perfectionnement ou de préparation aux concours ou examens professionnels de la fonction ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
- Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation.
- Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
- Le livret individuel de formation, plaquette de présentation, CNFPT.
