Il aura fallu six années de fonctionnement pour que la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) accepte de soutenir financièrement le développement des maisons d’assistants maternels (MAM). Une prime au démarrage de 3000 euros leur sera désormais versée pour acheter appareils électro-ménagers, équipements de puériculture, jeux, livres ou mobilier.
Mais cette aide est conditionnée à plusieurs dispositions :
- qu’elle s’implante sur un territoire prioritaire en matière d’accueil du jeune enfant ;
- qu’elle valide cette implantation avec la Caf de son secteur, « pour que la MAM ne vienne pas déstabiliser l’offre existante », précise la Cnaf ;
- qu’elle s’engage à maintenir son activité pour au moins trois ans ;
- et surtout, qu’elle signe une charte de qualité qui impose plusieurs contraintes comme la nécessité de prouver au moins deux ans d’expérience pour un des membres de la MAM, ou de se doter d’un projet d’accueil, d’une charte de fonctionnement et d’un règlement intérieur.
Autre exigence, la charte doit être signée par le représentant de la MAM, le directeur de la Caf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), et le président du conseil départemental.
Cette prime au démarrage s’ajoute à la prime d’installation que reçoit chaque assistant maternel, ainsi qu’au prêt à l’amélioration du lieu d’accueil (Pala), si les assistants maternels en font la demande. Si la MAM venait à fermer moins de trois ans après son démarrage, la prime devrait être restituée.
Structures fragiles
Depuis 2010, année où le regroupement d’assistants maternels pour exercer dans un même lieu a été autorisé par la loi, les MAM ont poussé comme des champignons. De 160 en 2010, la Cnaf en dénombre 1230 en 2014. Impulsées sous le gouvernement Sarkozy, ces MAM ont d’abord embarrassé la gauche au pouvoir qui y voyait, certes, un moyen de diversifier les modes d’accueil, mais considérait que ce regroupement avait tout de l’accueil collectif, sans en avoir les contraintes de qualité, comme l’expliquait Dominique Bertinotti, alors ministre déléguée à la Famille, aux élus locaux le 20 novembre 2013 lors du congrès des maires. De fait, les MAM sont fragiles. Beaucoup ferment rapidement, faute de préparation suffisante, et d’entente entre les assistants maternels, qui peinent à organiser le travail en équipe.
Disparités d’agrément
En 2010, la Cnaf avait déjà envisagé qu’une convention tripartite soit signée entre la Caf, le conseil général et les assistants maternels avant toute ouverture de MAM, dans laquelle elles s’engageaient à respecter un certain nombre de critères conditionnant l’ouverture du local. Mais cette option contraignante a été abandonnée, laissant aux seuls départements le soin de délivrer l’agrément de la MAM, via les services de protection maternelle et infantile (PMI). De nombreux départements ont d’ailleurs initié leur propre guide, non sans provoquer des disparités à travers le territoire, certains services de PMI étant plus exigeants que d’autres.
Un guide ministériel
Le 25 mars dernier, le ministère de la famille, a publié le « guide ministériel des MAM à l’usage des services de PMI et des assistants maternels », qui se veut aussi un référentiel de l’agrément. On y trouve toute une série de conseils pour aider les assistants maternels à consolider leur projet, et prodiguer un accueil de qualité. Y sont également délivrées des recommandations en matière d’aménagement, de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité, d’organisation de la délégation d’accueil… Un guide co-construit avec des représentants de tous les acteurs concernés : quelques départements, l’Association des maires de France (AMF), la Cnaf, la MSA, des associations d’assistants maternels…
Si ce guide n’est pas opposable, n’ayant pas fait l’objet d’un décret signé par la ministre, l’Etat espère unifier les pratiques à la fois d’agrément, et de gestion des MAM. Le projet de charte qualité que les MAM doivent s’engager à signer pour obtenir l’aide au démarrage, reprend justement les principales bonnes pratiques de ce guide.
Distorsion de concurrence
L’Union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistants maternels (Ufnafaam) a participé au groupe de travail de l’élaboration du guide ministériel, mais n’était pas au courant du conditionnement de l’aide à la signature de cette charte qualité tripartite. Elle l’accueille d’un mauvaise œil : « Que se passera-t-il si une des trois parties refuse de signer la convention ? Cela risque de créer des distorsions aux yeux des parents, entre les MAM qui seront labellisées et les autres », prévient Sandra Onyszko, responsable communication de l’union. « Est-ce qu’on demande aux crèches de signer une charte qualité ? » s’interroge-t-elle, amère. Reste à voir si les MAM qui s’implantent sur un territoire non prioritaire s’inscriront tout de même dans cette démarche de contrôle qualité, sachant qu’elles ne bénéficieront pas de l’aide au démarrage.
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