En France, 70 % du marché de la dépollution concernent des opérations immobilières ou des opérations d’aménagement, dont une grande partie est déclarée d’utilité publique et, par suite, fait l’objet de procédures d’expropriation . Avant d’aborder la position de la jurisprudence et les difficultés qu’elle suscite, il importe, au préalable, de rappeler les principes d’évaluation que le juge de l’expropriation doit respecter dans le cadre des procédures en fixation d’indemnités menées devant lui.
Principes d’indemnisation applicables
Si, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1974 (1), on sait que « les juges du fond sont libres d’adopter la méthode d’évaluation et le mode de calcul qui leur paraissent préférables », cette liberté est toutefois encadrée. En effet, le juge qui doit réparer l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain subi par l’exproprié (code de l’expropriation, article L.321-1, anciennement L.13-13) doit fixer cette indemnité selon des règles parfois ...
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Gazette des Communes
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Maîtriser son foncier
Sommaire du dossier
- Introduction – Maîtriser son foncier
- Loi « Alur » – La modernisation du droit de préemption
- Droits de préemption urbain et commercial
- Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
- Expropriation et préemption – L’acquisition de terrains pollués
- Les points clés de la procédure d’expropriation
- Expropriation – Incidence de la pollution dans l’indemnisation
- Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015
- Expropriation – La délicate évaluation du préjudice du propriétaire
- Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
