La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, rénove la procédure des biens sans maître. Le texte instaure également de nouveaux droits de préemption tant pour la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) que pour l’Etat. Mais les communes sont les principales bénéficiaires, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, de la procédure des biens vacants et sans maître prévue par l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
« Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat si la commune renonce à exercer ses droits », selon l’article 713 du code civil. Ce n’est donc plus que subsidiairement que l’Etat peut se retrouver acquéreur de ces biens, le plus souvent d’ailleurs, contraints par la commune (1). On entend par droit de préférence le fait que le ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Maîtriser son foncier
10 / 10
Sommaire du dossier
- Introduction – Maîtriser son foncier
- Loi « Alur » – La modernisation du droit de préemption
- Droits de préemption urbain et commercial
- Le droit de préemption des espaces naturels sensibles
- Expropriation et préemption – L’acquisition de terrains pollués
- Les points clés de la procédure d’expropriation
- Expropriation – Incidence de la pollution dans l’indemnisation
- Expropriation : chronique de jurisprudence de l’année 2015
- Expropriation – La délicate évaluation du préjudice du propriétaire
- Aménagement foncier – Les apports de la loi d’avenir pour l’agriculture
Domaines juridiques
