Un jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 août 2002 a considéré que la présence des grands-parents dans la commune d’accueil n’obligeait pas la commune de résidence à prendre en charge les frais de scolarisation des enfants.
Par extension, il pourrait être considéré qu’une commune puisse décider de ne prendre en compte que le domicile de la personne détenant l’autorité parentale sur l’enfant pour appliquer le critère de la commune de résidence pour l’attribution du bénéfice d’activités périscolaires ou de colonies de vacances par exemple.
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