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Malgré l’obligation établie faite aux fonctionnaires de signaler au procureur de la République des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit, ce n’est qu’à compter de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière que le législateur a doté leur statut d’un dispositif de conciliation de cette obligation avec le respect du devoir de réserve et d’obéissance hiérarchique.
L’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit à cet effet à leur employeur de prendre à l’encontre des agents de bonne foi une sanction disciplinaire ou toute autre mesure relative à leur carrière. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a élargi cette protection aux signalements de situations de conflit d’intérêts.
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