Les « Cinaspic » ne doivent pas être enfermés dans des catégories prédéterminées

Selon l’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme relatif au règlement du Plan local d’urbanisme (PLU), des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (Cinaspic). Ces derniers peuvent ainsi bénéficier de règles spécifiques de hauteur, d’implantation, de surface, etc. Toutefois, le code ne donne aucune définition de cette notion. Certains PLU énumèrent donc, dans leur lexique généralement annexé au règlement, les constructions ou installations qui relèvent précisément de cette catégorie. C’est en effet aux collectivités qu’il appartient, au regard de leurs choix en matière d’urbanisme et d’aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans cette catégorie. Les décisions prises par les communes à cet égard relèvent de l’opportunité, sous réserve que soient détaillés dans le document d’urbanisme les motifs des règles retenues et sauf erreur manifeste dans le choix de ces règles. Le contrôle de l’Etat sera donc nécessairement limité sur cette question dans la mesure où il s’attache plus aux questions de stricte légalité que d’opportunité.

D’une manière générale, il n’est pas judicieux d’enfermer les Cinaspic dans des catégories prédéterminées. Il s’agit, en effet, d’une notion à caractère évolutif dépendante des pratiques et des évolutions, notamment technologiques. Une liste close n’aurait, par exemple, pas permis de considérer les éoliennes ou les antennes de radiotéléphonie comme faisant partie de cette catégorie, alors que c’est pourtant le cas. Enfin, les règles applicables aux Cinaspic ne sont pas nécessairement plus favorables mais peuvent être un moyen de contrôler de manière plus rigoureuse l’implantation de certains ouvrages ou installations.