Les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) comportent quatre éléments constitutifs : premièrement, le transfert immédiat des droits réels sur le sol et les constructions existantes ; deuxièmement, le transfert des droits réels sur les constructions au fur et à mesure de leur réalisation ; troisièmement, le paiement du prix « à mesure de l’avancement des travaux (1) » et, quatrièmement, la conservation des « pouvoirs de maître de l’ouvrage » par le vendeur jusqu’à la réception des travaux (2). A plusieurs reprises, le juge administratif a été amené à préciser que, si en principe les pouvoirs adjudicateurs peuvent acquérir des biens immobiliers via des contrats de Vefa, pour autant, ils ne peuvent y recourir lorsque « tout à la fois, l’objet de l’opération est la construction même d’un immeuble pour le compte de la personne publique en cause, l’immeuble est entièrement destiné à devenir sa propriété et qu’il a ...
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Gazette des Communes
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Les marchés publics de travaux
Sommaire du dossier
- Les marchés publics de travaux – Introduction
- Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics
- Marchés publics de travaux (1) : les conditions et méthodes d’actualisation et de révision des prix
- Marchés publics de travaux (2) – la variation négative des prix : recourir à la théorie de l’imprévision
- Le régime juridique de l’ordre de service
- L’intangibilité du décompte général et définitif
- La compétence du juge judiciaire s’accroît
- Marché de maîtrise d’œuvre : l’arrêt des prestations, alternative à la résiliation
- Conception-réalisation : un contrat d’exception
- Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement
- La Vefa, un marché public pas comme les autres
- Procéder au solde financier d’un marché public de travaux
- Réaliser des travaux : quelles alternatives au marché ?
- L’élaboration du décompte général et définitif
- Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage
