Après des années de signaux d’alerte lancés par les collectivités locales, l’appareil juridique de la lutte contre la lutte l’habitat indigne s’améliore doucement. Dernière étape en date, la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue toiletter certaines procédures, créer le « permis de louer » ou des procédures adaptées pour le traitement des copropriétés dégradées. La lutte contre les marchands de sommeil progresse doucement, comme le notait en 2015 Sylvain Mathieu, le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement, lors d’un colloque organisé sur le sujet.
Mais sur le terrain, les communes particulièrement touchées continuent à voir se développer cette exploitation de la misère, appelée à perdurer avec l’afflux de migrants réfugiés politiques ou climatiques. Elles peinent toujours à voir les procédures contentieuses aller jusqu’au bout.
Aujourd’hui plus d’un million de personnes sont locataires de logements ne respectant pas les critères de la salubrité et/ou de la dignité, un chiffre qui bouge peu malgré les multiples réformes de la réglementation sur l’habitat indigne. 60% de ces habitats sont en milieu urbain, 40% en milieu rural – il n’y a pas que les banlieues d’Ile-de-France qui sont touchées. En Seine-Saint-Denis, des chambres de 20 m2 sont louées de 800 à 1000 euros, des pavillons sont régulièrement rachetés puis découpés pour être reloués pièce par pièce – quand ce ne sont pas des lits qui sont loués.
Accroître la répression contre les marchands de sommeil
C’est pourquoi la sénatrice de Seine-Saint-Denis Evelyne Yonnet Salvator, par ailleurs conseillère municipale à Aubervilliers, ville lourdement touchée par la problématique de l’habitat indigne, et le sénateur Jean-Pierre Sueur ont présenté une nouvelle proposition de loi, qui vise clairement à renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil. « Ces gens sont de grands délinquants qui font du business sur la misère humaine. Nous avons mené une réflexion d’ensemble très précise, qui concerne tant le milieu urbain que rural : on y trouve aussi des logements indignes ou indécents, du fait de l’impécuniosité des propriétaires, du manque de services administratifs pour faire des contrôles », explique Evelyne Yonnet Salvator.
Le texte, court, contient six articles. Le premier propose la création, dans les départements ayant une proportion importante d’habitats dégradés, d’un sous-préfet dédié à la lutte contre l’habitat indigne, pour pouvoir aller au bout des procédures contentieuses qui s’étalent sur plusieurs années.
Protéger les locataires
Le second permet aux associations travaillant sur la lutte contre l’habitat indigne de se porter partie civile, car les locataires ont souvent peur – ou n’ont plus la force – d’attaquer eux-mêmes leur bailleur. Le troisième, mesure massue, propose de passer l’amende encourue pour divulgation de témoin de 75 000 euros à 375 000 euros, une autre façon de protéger les locataires contre les risques de représailles.
L’article 4, autre mesure massue, propose d’appliquer la peine de confiscation des biens aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine , une peine qui s’applique en principe en cas de blanchiment d’argent. L’argent ainsi récolté pourrait être mis à la disposition de l’Agence nationale de l’habitat, très impliquée sur la lutte contre l’habitat indigne.
L’article 5 prévoit la création d’un fonds d’intervention contre l’habitat indigne, chargé d’acquérir des biens immobiliers pour prévenir l’apparition d’habitats indignes et financer ou subventionner les travaux réalisés d’office, une façon de ne pas laisser seules les collectivités concernées face au traitement matériel de l’habitat insalubre.
Enfin l’article 6 vise à un rééquilibrage de l’offre d’hébergement sur le territoire, afin que toutes les communes prennent leur part dans le le relogement des personnes une fois sorties de leur habitat indigne.
Ces dispositions pourraient être reprises dans le projet de loi Egalité et citoyenneté, par amendement, alors que son examen débute en commission au Sénat.
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