Le 2 juin, en réponse à une question orale sans débat du député (app. PS) Bernard Derosier, la secrétaire d’Etat à la Politique de la ville Fadela Amara n’a donné aucune information sur la création, par décret, du fonds de financement de la protection de l’enfance prévu par la loi du 5 mars 2007.
La création de ce dispositif avait été introduite à ce texte sur la protection de l’enfance par un amendement gouvernemental visant à compenser les charges qui résulteraient, pour les départements, de la mise en oeuvre des dispositions de cette loi selon des critères nationaux et des modalités fixées par décret.
«27 mois après la promulgation de la loi, le décret (prévu pour la mise en oeuvre du fonds, NDLR) n’est toujours pas paru. Les charges et obligations nouvelles existent pourtant, et elles nécessitent des moyens supplémentaires pour sécuriser la procédure de recueil, pour évaluer et traiter les informations dites « préoccupantes »», a affirmé Bernard Derosier dans l’hémicycle.
«Je comprends naturellement le souhait des départements de disposer d’un financement supplémentaire. La création, par voie d’amendement, du fonds de financement de la protection de l’enfance, va dans ce sens, mais il ne s’agit que d’un outil au service d’une politique, et son volume éventuel est sans commune mesure avec les 5,8 milliards d’euros dépensés par les conseils généraux en la matière», a indiqué Fadela Amara.
Une réponse qui n’a pas satisfait le député : «Je constate que vous n’apportez aucune réponse sur ce point, et je le regrette. (
) Si les départements consacrent bien, comme vous l’avez dit, plusieurs milliards d’euros à la protection de l’enfance, ce dispositif nouveau nécessite des moyens – moyens qui manquent actuellement aux départements.»
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