La loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire prévoit que l’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du conseil général du cas des enfants pour lesquels un avertissement est intervenu en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement que le président du département pourrait proposer aux familles en application de l’article L.222-4-1 du Code de l’action sociale et des familles.
Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées sur un mois est constatée en dépit de l’avertissement adressé par l’inspecteur d’académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations dues au titre de l’enfant en cause. Le directeur de cet organisme informe l’inspecteur d’académie ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il avise également les personnes responsables de l’enfant de cette décision en précisant les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.
Le versement des allocations n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant en cause pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.
Par ailleurs, cette loi prévoit que le conseil d’école, pour les écoles primaires, et le conseil d’administration, pour les collèges et les lycées, présentent une fois par an un rapport d’information sur l’absentéisme scolaire dans l’établissement.
Le gouvernement doit enfin remettre au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l’absentéisme scolaire et d’accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles d’y être apportées. Un comité de suivi composé de députés et de sénateurs formule des recommandations et peut se prononcer sur les préconisations de ce rapport.
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