Depuis quinze ans, la boîte à outils de la lutte contre l’habitat indigne est en toilettage permanent, le dernier remontant à la loi Alur du 24 mars 2014, qui a notamment transféré aux présidents d’EPCI la police de l’habitat, sauf opposition des communes membres. Petit à petit, les mesures ont été simplifiées pour être mieux prises en charge par les collectivités locales, si bien que le parc de logements potentiellement indignes aurait baissé de 15% en dix ans, selon le ministère du logement.
Pourtant, de nombreux écueils demeurent notamment pour sanctionner les propriétaires marchands de sommeil. La proposition de loi portée par la sénatrice Evelyne Yonnet en juillet dernier, et reprise pour partie dans le projet de loi Egalité et citoyenneté, propose ainsi aux associations de pouvoir se porter partie civile. Une telle disposition leur permettrait d’épauler les locataires,ou encore de durcir les peines envers les propriétaires indélicats.
Un pilote départemental
Emmanuelle Cosse a ainsi annoncé une série de mesures visant à accélérer le traitement de l’habitat indigne. Reprenant une proposition d’Evelyne Yonnet, elle a annoncé la nomination dans chaque département d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne. Son rôle sera de piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) avec pour mission d’améliorer la coordination des différents services de l’Etat, d’accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner fermement les actes délictueux. Une circulaire va par ailleurs être adressée aux préfets pour ordonner la mise en oeuvre effective des astreintes administratives pour réaliser des travaux dans des logements insalubres, infligées aux propriétaires.
Par ailleurs, le mécanisme des opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) d’intérêt national, créé par la loi ALUR, et mis en oeuvre pour les copropriétés de Clichy-sous-Bois et de Grigny, pourrait être étendu dans les Yvelines, le Val d’Oise, et à Marseille en 2017.
La loi Alur a par ailleurs créé un mécanisme de contrôle des divisions pavillonnaires : des propriétaires de maisons individuelles louent les pièces du logement individuellement, y entassant plusieurs familles – un phénomène qui se développe notamment en Ile-de- France. L’article 91 de la loi rend possible l’instauration par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou, à défaut, par la commune, d’un régime d’autorisation préalable à la division de logement (art. L. 111-6-1 et suiv. du CCH). Le dispositif est applicable dans deux types d’espace – dans les secteurs d’habitat dégradé, ou dans les zones urbaines ou à urbaniser du PLU imposant une proportion minimale de grands logements pour les nouveaux programmes. Les décrets d’application du texte sont toujours attendus, deux ans et demi après la sortie de la loi. La ministre a cependant annoncé qu’une société publique sera créée au 1er janvier 2017 avec l’Etablissement public d’Ile-de-France et Action Logement pour contrôler la division pavillonnaire.
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