L’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 qui prévoit un droit d’option pour les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière entre un passage en catégorie A ou un départ à la retraite à 55 ans (lire l’article d’emploipublic.fr Les personnels infirmiers à l’heure du choix) a en effet été abrogé !
Or, les personnels infirmiers peuvent d’ores et déjà exprimer leur choix depuis le 1er octobre et ce jusqu’au 30 mars 2011, après la publication, fin septembre, du décret créant le nouveau corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, de catégorie A (lire l’ article d’emploipublic.fr Catégorie A ou B : les infirmiers ont jusqu’au 30 mars 2011 pour choisir).
Amendement adopté
C’est lors de l’examen de l’article 13 du projet de loi portant réforme des retraites par les sénateurs que ce coup de théâtre s’est produit. Cet article, tel qu’adopté par les députés, traduisait l’engagement de la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, d’un départ à la retraite maintenu à 60 ans pour les infirmiers qui choisiraient la catégorie A, même si l’âge légal d’ouverture du droit à pension était repoussé à 62 ans.
L’article 3 modifiait donc le III de l’article 37 de la loi “dialogue social” en y ajoutant un alinéa ainsi rédigé : “L’âge d’ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans.”
L’amendement n° 146, présenté le 15 octobre par la sénatrice (PS) Christiane Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, proposait de réécrire l’article 13 en le remplaçant par une phrase abrogeant purement et simplement l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010.
Or “après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement n° 146, mis aux voix par assis et levé, est adopté” ! (lire le compte-rendu des débats en séance publique).
“Marchandage insupportable”
Le droit d’option est donc abrogé. Selon Mme Demontès, citée par l’AFP, ce sont des voix centristes qui auraient manqué à la majorité, lors du vote, et auraient ainsi permis à son amendement de passer.
Lors des échanges qui ont précédé l’adoption de cet amendement, Jacky Le Menn, sénateur (PS) d’Ille-et-Vilaine, avait dénoncé “un marchandage insupportable” et souligné que la “pénibilité de ces métiers doit être reconnue” (lire sur son blog).
La sénatrice Maryvonne Blondin (PS) avait, pour sa part, souligné que “le choix qui est proposé [aux infirmiers] va créer une inégalité de traitement, puisqu’il y aura trois situations :
- ceux qui ont fait le choix de la catégorie A et donc de partir à 60 ans ;
- ceux qui ne l’auront pas fait et resteront en catégorie B ;
- les nouveaux entrants dans la profession, qui devront peut-être aller jusqu’à 67 ans”.
La présence du secrétaire d’Etat à la fonction publique, Georges Tron, et ses arguments en faveur du maintien de l’article 37 – “Nous offrons une liberté, avec un droit d’option et des avantages financiers non négligeables” – n’ont pas suffi à infléchir le cours du vote.
Le texte peut encore être modifié
Si l’amendement n° 146 a été adopté, ce n’est pas encore le cas de la loi. Et il est peu probable que, moins de trois mois après l’adoption de la loi “dialogue social”, le rapport de force politique ait changé au point de supprimer cette mesure emblématique voulue par le gouvernement et adoptée par les deux assemblées cet été.
Le gouvernement peut demander une nouvelle délibération sur cet amendement à la fin de l’examen du projet sur les retraites par les sénateurs, ou laisser la Commission mixte paritaire (CMP) rétablir la version adoptée par l’Assemblée.
