Contrats de stabilisation de l’Etat : « Un cautère sur une jambe de bois » – Interview Claudy Lebreton, président de l’ADF

Le vade-mecum des départements pour attaquer les textes à l’origine des transferts sociaux non compensés par l’Etat est-il prêt ?

Oui, et il donne des pistes qui pourraient aboutir à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Contrairement à ce qu’insinue le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales Alain Marleix, nous savons très bien ce que nous faisons. Après une demande de recours gracieux auprès du Premier ministre, les conseils généraux pourraient engager un contentieux auprès des tribunaux administratifs ou du Conseil d’Etat qui pourra ensuite juger de la pertinence d’une QPC. Plusieurs pistes sont possibles pour prouver le manquement au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités ou à celui d’autonomie financière. Nous pensons aux lois sur le RSA (revenu de solidarité active) ou l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Le récent règlement ⁽¹⁾ du contentieux autour des cartes nationales d’identité nous conforte également dans notre démarche.

Pour l’heure, seuls les 58 départements de gauche se sont engagés dans la démarche. Ne craignez-vous pas une politisation exacerbée ?

Nous ne pouvons nous satisfaire des contrats de stabilisation lancés par Alain Marleix. C’est un cautère sur une jambe de bois. Le président divers droite de la Haute-Loire Gérard Roche a indiqué qu’il était prêt à un recours. D’autres, à droite, s’interrogent. Par ailleurs, rien n’empêche les présidents de groupes de gauche, dans leur département, de se saisir de cette question…

La proposition de loi que vous avez initiée va-t-elle pouvoir être examinée au Parlement ?

Mes rencontres avec les groupes du Sénat sont encourageantes. Il est possible que la commission des affaires sociales porte la proposition. Gérard Larcher, président du Sénat, pourrait annoncer, lors de notre congrès, la tenue d’un débat, en séance, sur le financement des allocations de solidarité nationale. S’il n’y a pas d’avancées dans la loi de finances pour 2011, je crains que de nombreux départements soient en grande difficulté en raison de l’étranglement financier causé par l’effet de ciseaux entre la hausse des dépenses et la baisse des recettes. Les premiers touchés seraient une bonne quinzaine dès 2011.

Vous plaidez pour la mise en œuvre de recettes pérennes. Que pourraient-elles être ?

Il faudrait allouer plusieurs financements aux allocations de solidarité pour lesquelles les départements enregistrent un manque à gagner de 4,3 milliards d’euros en 2010. Sans exiger une compensation à l’euro près, nous pourrions accepter un ticket modérateur de 10 %, notamment sur l’APA. Plusieurs pistes sont possibles : affecter le 1,2 milliard d’euros de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui sont aujourd’hui consacrés à la Sécurité sociale ; doubler le fonds de mobilisation départemental d’insertion qui passerait alors à 1 milliard ; trouver 800 millions sur les revenus des retraités au travers de la CSG, comme le propose le rapport Gisserot. Ainsi, en Côtes-d’Armor, sur les 30 millions de manque à gagner, 25 seraient financés. Ce serait donc viable, avec une croissance des droits de mutation et des coûts maîtrisés.

Comment expliquez-vous le report au 3 novembre de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de réforme des collectivités ?

Il est la preuve d’une grande difficulté à trouver un accord entre l’Assemblée et le Sénat. Le président de la République prend de front sa propre majorité. Il va droit au casse-pipe. Par des indiscrétions tout à fait fiables, je sais que des membres de droite de la CMP ne voteront pas le texte. Il y a aussi beaucoup de pressions qui s’exercent sur eux. Je pense notamment aux investitures aux prochaines élections… Dans ces conditions, tout est possible le 3 novembre. Quoi qu’il en soit, nous n’entrerons pas dans le débat autour du mode d’élection du conseiller territorial. Nous abrogerons cet élu hybride et incongru après les élections de 2012.

Comment sera accueilli le gouvernement lors du congrès de l’ADF les 20 et 21 octobre à Avignon ?

Michel Mercier sera reçu de façon républicaine, mais nous lui dirons notre façon de penser. Il se murmure que le ministre de l’Intérieur, lui, ne viendra pas. Cette attitude est à la limite du mépris. Nous représentons 63 millions de Français ! Nous sommes aussi légitimes que les maires !