Les fonctionnaires et les agents publics non titulaires sont, comme l’ensemble des citoyens, soumis aux règles du droit pénal général. En raison de la spécificité de leurs missions, qui visent la satisfaction de l’intérêt général, les agents publics font également l’objet de règles spécifiques de répression et de protection. Ces différentes règles constituent, pour reprendre l’expression du professeur Taillefait (1), un véritable « droit pénal de la fonction publique ».
Des « sujets » du droit pénal
Le temps de l’immunité pénale des agents publics est bien révolu. La qualification de faute personnelle ou de faute de service, susceptible d’être retenue par le juge administratif, est sans conséquence sur la responsabilité pénale de l’agent auteur ...
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Gazette des Communes
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Gestion locale et risque pénal
Sommaire du dossier
- Gestion locale et risque pénal – Introduction
- Marchés publics : faire face aux conflits d’intérêts techniques et organiques
- Le risque pénal lié à l’essor des nouvelles technologies
- La délicate proximité avec les « satellites »
- Les règles d’urbanisme et la lutte contre l’insalubrité
- Le fonctionnaire, un citoyen soumis à un régime spécifique
- Les collectivités territoriales et les infractions de presse
- La commande publique et la menace du délit de favoritisme
