L’Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 8 novembre, le projet de loi Sapin 2 relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique par 308 voix contre 171. Si le texte avait été qualifié de « texte fourre-tout » par les députés Front de gauche et UDI, ses dispositions adoptées hier restent néanmoins importantes pour les collectivités.
Sommaire :
- Création d’une nouvelle agence anti-corruption
- Reconnaissance d’un statut pour le lanceur d’alerte
- Encadrement des actions de lobbying
- Modernisation des règles de la domanialité publique
- Retour sur la nouvelle réglementation de la commande publique
Création d’une nouvelle agence anti-corruption
L’article 1er du texte crée un « service à compétence nationale chargé de la ...
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