Le législateur a mis en œuvre un arsenal pénal dissuasif à la disposition des collectivités territoriales afin que celles-ci soient en mesure de faire respecter les diverses règles de l’habitat – urbanisme et insalubrité, notamment. Dans les situations où la collectivité est propriétaire d’immeubles, elle devient sujette au risque pénal inhérent à la mise en œuvre de cette réglementation.
Les règles d’urbanisme
Effet dissuasif des poursuites pénales
Outre l’aspect administratif, le droit de l’urbanisme présente un volet répressif prévu par les dispositions des articles L.480-1 à L.480-13 et L.610-1 du code de l’urbanisme, dont l’efficacité est parfois négligée. Les communes confrontées à une problématique d’occupation ou ...
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Gazette des Communes
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Gestion locale et risque pénal
Sommaire du dossier
- Gestion locale et risque pénal – Introduction
- Marchés publics : faire face aux conflits d’intérêts techniques et organiques
- Le risque pénal lié à l’essor des nouvelles technologies
- La délicate proximité avec les « satellites »
- Les règles d’urbanisme et la lutte contre l’insalubrité
- Le fonctionnaire, un citoyen soumis à un régime spécifique
- Les collectivités territoriales et les infractions de presse
- La commande publique et la menace du délit de favoritisme
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