Exit le débat sur la proposition de loi (PPL) du député UDI d’Eure-et-Loir, Philippe Vigier, « visant à garantir un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire ». La motion de rejet préalable a été votée le 24 novembre lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale. L’auteur y revenait à la charge sur l’encadrement de l’installation en libéral ou « numerus clausus d’installation », avec deux mesures-phares :
- à partir de 2020, tout médecin devait, à l’issue de sa formation, et pour une durée minimum de trois ans, s’installer dans un secteur géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins (article 5) ;
- les créations, transferts ou regroupements de cabinets de médecins étaient subordonnés à autorisation : ceux qui dépasseraient, dans les régions, une densité maximale de médecins pour 100 000 habitants ne seraient pas autorisés à s’installer (article 6). Idem pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmières, et kinésithérapeutes.
Le virage coercitif de la loi n’aura donc pas lieu mais la discussion générale sur la proposition de loi, le 24 novembre, augure de futurs tentatives…
« Les médecins ne sont pas le problème, ils sont la solution »
Marisol Touraine est intervenue, devant les députés, pour défendre la logique d’incitation dans laquelle s’inscrivent les dispositifs du Pacte Territoire Santé.
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La ministre des Affaires sociales et de la Santé constate certains signes encourageants : par exemple, en 2015, à l’issue de l’examen classant national, le premier étudiant à choisir la médecine générale était classé 24ème sur 8 124, « c’est historique », dit-elle. Par ailleurs, les trois quarts des internes en médecine générale déclarent vouloir s’installer en milieu rural ou semi-rural : « les médecins ne sont pas le problème, ils sont la solution. Cette jeune génération en est la plus belle illustration ».
Marisol Touraine a annoncé à cette occasion que le numerus clausus serait augmenté de 478 places soit une hausse de 11% dans 22 facultés de médecine ciblées (sur 38), soit +6% sur le plan national. Un décret va paraître.Le numerus clausus était fixé à 7 676 postes en 2015. Il atteindra donc 8 154 à l’issue de cette année universitaire
Dans un communiqué du 25 novembre , le conseil national de l’Ordre des médecins « prend acte » et objecte « que cette mesure ne saurait résoudre les problèmes d’accès aux soins dans les territoires ». Les syndicats de médecins et d’étudiants font eux aussi la fine bouche en évoquant notamment la qualité de la formation. Des besoins de la population, il n’est pas question….
Vers un statut d’adjoint du médecin ?
Par ailleurs, la ministre a rappelé l’une des dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 qui revient en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale ce 28 novembre : la création d’un contrat de praticien territorial médical de remplacement . L’article 43 bis prévoit que les agences régionales de santé mettent en place une organisation destinée à faciliter l’intervention des médecins remplaçants dans les zones sous-dotées et la possibilité qu’elles auront de conclure un tel contrat avec un médecin spécialisé en médecine générale, un étudiant remplissant les conditions ou un assistant spécialiste à temps partiel au sein d’un établissement public de santé ».
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Mais au-delà, il s’agit pour Marisol Touraine de « très concrètement » aller vers un statut « d’adjoint du médecin », « en autorisant l’activité d’un étudiant remplaçant en même temps que le médecin qu’il remplace ». La formulation est ambiguë : le remplaçant fera-t-il office de médecin bis dans le même cabinet ? La ministre s’engage également à « traiter la situation des médecins qui n’ont pas soutenu leur thèse dans les temps et souhaitent exercer la médecine ». Là aussi, terrain glissant ! La ministre concède d’ailleurs que ce statut demande de nouvelles dispositions législatives…
Enfin, elle a annoncé la mise en place « de nouvelles règles de zonage pour mieux prendre en compte les choix géographiques d’installation. Elles doivent permettre, non seulement de répondre à la situation des zones aujourd’hui sous-dotées mais aussi de mieux anticiper celles qui peuvent le devenir ».
La réforme des études de médecine applicable dès 2017
Un décret du 25 novembre 2016 réforme le troisième cycle des études de médecine dès la rentrée 2017-2018. Les études sont désormais en trois phases :
- une 1e phase socle, d’une durée d’un an, consacrera l’acquisition de compétences génériques communes à tous les médecins ;
- une 2e phase, d’une durée de deux à trois ans selon la spécialité, permettra à l’étudiant de développer des connaissances et des compétences plus spécifiques à la spécialité choisie. Cette phase d’approfondissement se terminera par la soutenance de la thèse de médecine ;
- une 3e phase, d’une durée d’un à deux ans, phase de consolidation des compétences, s’effectuera sous le statut d’assistant spécialiste du 3ème cycle et se terminera par la soutenance du diplôme d’étude spécialisé.
Cette réforme a fait l’objet de travaux impliquant l’ensemble des acteurs : étudiants, enseignants, doyens et conférences hospitalières. Les maquettes de formation pour chaque spécialité feront l’objet d’un arrêté publié au 1er trimestre 2017.
