Fourrière : quels sont les documents à présenter pour la levée d’immobilisation du véhicule ?

Sortie d’un véhicule roulant

Le décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016  , paru au Journal officiel le 1er octobre modifie l’article R325-32 du code de la route et instaure, dans une 3° bis, une nouvelle obligation pour obtenir la décision de mainlevée de la mise en fourrière. A compter du 1er décembre 2016, le propriétaire ou le conducteur doit présenter aux forces de l’ordre, outre le certificat d’immatriculation, l’attestation d’assurance prévue à l’article R. 211-14 du code des assurances couvrant le véhicule et le permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné.

Pour récupérer son véhicule en fourrière, l’usager devra ensuite, comme auparavant, régler les frais de fourrière au gardien de fourrière et lui présenter ...