Depuis sa création par la loi du 3 janvier 1991, le délit de favoritisme, devenu depuis délit d’octroi d’un avantage injustifié, n’a eu de cesse de s’étendre par l’effet de réformes législatives successives et de la jurisprudence. Des marchés publics aux délégations de service public, puis aux contrats relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005, c’est aujourd’hui peu ou prou l’ensemble de la commande publique qui est concernée par ce délit.
Le délit de favoritisme
Conçu pour garantir l’équité dans l’achat public, le délit de favoritisme, prévu à l’article 432-14 du code pénal, réprime le fait « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou ...
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Gazette des Communes
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Gestion locale et risque pénal
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Sommaire du dossier
- Gestion locale et risque pénal – Introduction
- Marchés publics : faire face aux conflits d’intérêts techniques et organiques
- Le risque pénal lié à l’essor des nouvelles technologies
- La délicate proximité avec les « satellites »
- Les règles d’urbanisme et la lutte contre l’insalubrité
- Le fonctionnaire, un citoyen soumis à un régime spécifique
- Les collectivités territoriales et les infractions de presse
- La commande publique et la menace du délit de favoritisme
