Selon l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (art. 39) « le prix et ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d’évolution sont définis par le marché public ». Le décret d’application du 25 mars 2016 (art. 17) prévoit que les autres acheteurs « peuvent prévoir des clauses de variation des prix ». Un marché public peut être conclu soit à prix ferme, donc invariable pendant toute la durée du marché, soit à prix actualisable, soit à prix révisable (1). Le recours au prix ferme dans un marché public est limité au cas où « cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché public, du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Les marchés publics de travaux
Sommaire du dossier
- Les marchés publics de travaux – Introduction
- Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics
- Marchés publics de travaux (1) : les conditions et méthodes d’actualisation et de révision des prix
- Marchés publics de travaux (2) – la variation négative des prix : recourir à la théorie de l’imprévision
- Le régime juridique de l’ordre de service
- L’intangibilité du décompte général et définitif
- La compétence du juge judiciaire s’accroît
- Marché de maîtrise d’œuvre : l’arrêt des prestations, alternative à la résiliation
- Conception-réalisation : un contrat d’exception
- Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement
- La Vefa, un marché public pas comme les autres
- Procéder au solde financier d’un marché public de travaux
- Réaliser des travaux : quelles alternatives au marché ?
- L’élaboration du décompte général et définitif
- Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage
Domaines juridiques
