De nombreux départements ont déjà rapproché leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et leur services personnes âgées au sein d’une « Maison de l’autonomie » (MDA), mais avec des modèles d’intégration à géométrie variable.
L’article 82 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement s’est contenté d’ancrer législativement la possibilité donnée aux conseils départementaux de mettre en commun, au sein d’une MDA, les missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. Et cela, sans création d’une personne morale, les MDPH restant des groupements d’intérêt public. Important pour rassurer les associations qui, de droit, siègent dans leur commission exécutive après de longs mois d’un âpre débat.
Les départements volontaires peuvent désormais demander la labellisation de leur MDA par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Un décret du 26 décembre 2016 en fixe le cahier des charges national.
Les objectifs visés
Issu d’une concertation importante avec les départements, les directeurs de MDPH et les associations de personnes âgées et de personnes handicapées, ce cahier des charges indique en préambule les objectifs visés :
- le partage des bonnes pratiques et des acquis ou des évolutions des dispositifs développés pour chacun des publics ;
- une meilleure visibilité et un accès facilité aux droits et aux dispositifs, ainsi qu’une continuité des parcours mieux assurée ;
- la promotion de politiques véritablement globales avec une prise en compte accrue des aspects relatifs à la mobilité, à l’habitat, à la citoyenneté, au lien social, etc., en dépassant les dimensions médico-sociale et de compensation ;
- l’utilisation optimisée des ressources existantes (compétences mobilisables pour l’évaluation, lieux d’accueil infra-départementaux, etc.).
Le cahier des charges détaille les nombreux critères répartis en quatre chapitres :
- la démarche de mise en place ;
- le fonctionnement dans son ensemble ;
- les missions d’accueil, d’information, de conseil et d’orientation ;
- les missions (facultatives) d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide.
Pour Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion :
Le cahier des charges de labellisation permet de guider les acteurs locaux et de garantir que la création de MDA soit une opportunité d’améliorer la qualité de service rendu aux personnes à travers plus de proximité et une approche plus intégrée des politiques de l’autonomie.
La carte Mobilité Inclusion arrive
Dès le 1er janvier 2017, les premières cartes mobilité-inclusion (CMI) remplaceront les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement des personnes handicapées. En application de l’article 107 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, un décret du 23 décembre 2016 définit les modalités de demande, d’instruction et de délivrance de cette CMI. Il précise également les droits associés aux différentes mentions de cette carte. Sa fabrication (format carte de crédit, annoncée comme « sécurisée et infalsifiable ») est confiée à l’Imprimerie nationale. « La fin de la fabrication – parfois manuelle – des cartes par les MDPH leur permettra de se concentrer sur leurs missions principales: l’accueil des personnes et des familles, l’information et l’orientation », note au passage Ségolène Neuville.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 mais une période transitoire est prévue jusqu’au 1er juillet 2017 au cours de laquelle les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement peuvent continuer à être délivrées.
