Le gouvernement a obtenu des sénateurs la suppression de deux mesures prévues dans le texte initial. La première (article 13), jugée trop coûteuse pour les départements, élargissait la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation du handicap (PCH).
La seconde (article 14) posait le principe d’une péréquation des concours versés aux conseils généraux par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de la PCH afin qu’ils soient mieux ajustés aux montants versés : Nadine Morano a fait valoir les conclusions d’un groupe de travail piloté par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : prématuré.
« En effet, a souligné la secrétaire d’Etat chargée de la Famille et de la solidarité, la prestation n’a pas fini sa montée en charge et il est impossible de déterminer, à ce stade, si les départements qui ont moins dépensé jusqu’ici l’ont fait parce qu’ils ont structurellement moins de personnes handicapées à couvrir ou simplement parce que la montée en charge a été moins rapide chez eux. »
Mesures de substitution
En revanche, après avoir été retoqué deux fois, le 21 juillet 2009 par le Conseil d’Etat et le 29 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel, les possibilités de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti neuf par le biais de « mesures de substitution » lorsque « le maître d’ouvrage apporte la preuve de l’impossibilité technique de les remplir pleinement, du fait de l’implantation du bâtiment, de l’activité qui y est exercée ou de sa destination » ont été réintroduites pas le Gouvernement (article 14bis).
Ces mesures seront soumises à l’accord du préfet après avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
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