La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) au 1er janvier 2017, à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l’application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 induit nécessairement la création d’une nouvelle personne morale et une séance d’installation. Se pose alors la question du sort des mandats des conseillers qui représentaient les anciens EPCI fusionnés au sein des organismes extérieurs.
La première séance
La première séance d’installation des EPCI issus de la fusion sera consacrée à l’élection de l’organe exécutif et du bureau. D’autres points peuvent être abordés au cours de cette première réunion. Il conviendra seulement de respecter les ...
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Gazette des Communes
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Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté
Sommaire du dossier
- Les nouvelles intercommunalités : Introduction
- Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs
- Nouvelles intercommunalités : les conséquences du transfert des zones d’activité économique
