La création d’un EPCI induit dans un premier temps la création d’une nouvelle personne morale et une séance d’installation. Se pose alors la question du sort des mandats des conseillers qui représentaient les anciens EPCI fusionnés au sein des organismes extérieurs. Et il y a urgence : la fin des mandats des délégués communautaires obère la bonne marche des organismes extérieurs : associations, syndicats mixtes, CIAS, Sdis ou entreprises publiques locales…
D’autre part, la loi Notre, a organisé le transfert obligatoire de l’ensemble des « zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Et l ‘EPCI peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition propres à assurer le maintien de ...
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Gazette des Communes
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Le cadre légal des nouvelles intercommunalités décrypté
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- Les nouvelles intercommunalités : Introduction
- Nouvelles intercommunalités : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs
- Nouvelles intercommunalités : les conséquences du transfert des zones d’activité économique
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