M. Sarkozy a rappelé lors de son intervention télévisée du 16 novembre son « engagement » à réformer la dépendance « après avoir réformé les retraites ». Il a annoncé la méthode et le calendrier: « une grande consultation qui va durer six mois » puis « les décisions à l’été 2011 » et la traduction dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2012, qui doit être adopté à l’automne 2011.
Un « Cinquième risque » sera alors créé au sein de la Sécurité Sociale, aux côtés de la maladie, des accidents du travail, de la famille et de la vieillesse.
La réforme a été déjà maintes fois repoussée, et le Premier ministre François Fillon espérait encore début juin un vote avant fin 2010.
Consultation avec les conseils généraux
M. Sarkozy, qui s’est voulu sensible à « la dignité des vieux », a précisé que la consultation sera menée « avec les conseils généraux, qui sont une partie des financeurs de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie, ndlr), avec les associations de personnes âgées, avec les forces syndicales ».
« On nous a reproché de ne pas avoir assez discuté pour la réforme des retraites », avait fait valoir un peu plus tôt la députée UMP Valérie Rosso-Debord, qui a présidé une mission parlementaire sur la dépendance.
La réforme, qui sera pilotée par la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale Roselyne Bachelot, doit remettre à plat le financement de la prise en charges des personnes âgées dépendantes, qui seront de plus en plus nombreuses dans les années à venir.
Le nombre des plus de 75 ans pourrait être de 11,9 millions en 2060, et celui des 85 ans et plus de 5,4 millions.
Au 31 décembre 2009, près de 1,2 million de personnes (des plus de 60 ans) touchaient l’APA. La prestation oscille entre 530 et 1.235 euros par mois (sans condition de ressources), selon le degré de dépendance déterminé par un professionnel. Depuis sa création en 2002, elle est confrontée à la constante augmentation du nombre de ses bénéficiaires et coûte très cher aux départements.
Parallèlement l’hébergement en maison de retraite coûte aussi très cher aux personnes âgées et à leurs familles : 2.200 euros en moyenne, aides comprises.
Quels financements ?
Des premières pistes de réforme, tracées en juin dans le rapport Rosso-Debord, ont été mentionnées par M. Sarkozy mardi. Faut-il « obliger les gens à s’assurer », « augmenter la CSG », la contribution sociale généralisée payée par les retraités, avoir des « recours sur succession », s’est-il interrogé, ajoutant : « ce sont des problèmes extrêmement lourds » et « je n’annoncerai pas les solutions » maintenant.
Selon la mission Rosso-Debord, il suffirait de payer 15 euros par mois d’assurance pour recevoir une rente de 500 euros en cas de dépendance.
D’autres pistes ont été avancées, notamment par le député radical Laurent Hénart qui a suggéré la création d’une nouvelle journée de solidarité en faveur des personnes âgées.
Les propositions des députés de la majorité ont déjà fait bondir l’opposition, des associations de retraités et de directeurs de maisons de retraite, qui redoutent « la disparition de la solidarité nationale ».
François Chérèque (CFDT) a lui jugé dès mardi soir que M. Sarkozy posait « bien le problème ». « C’est vrai que l’on ne peut pas trouver de réponses sans réforme de la fiscalité en particulier sur le patrimoine », a-t-il avancé prudemment.
Les associations se prononcent contre les assurances et pour l’inclusion des handicapés
Plusieurs associations ont exprimé le 17 novembre leur opposition à voir les assurances privées tenir un rôle central dans le cadre de la réforme de la dépendance, plaidant en outre pour que les handicapés y soient inclus.
Claudy Lebreton, le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), a déclaré dans un communiqué du 17 novembre que « les départements auront à cœur de participer à ce chantier important pour la solidarité entre les générations », en défendant l’option d’une prise en charge par la société et la solidarité nationale. « Cinquième risque ou cinquième branche, la question n’est pas que de pure sémantique. (…) Le recours au système assurantiel que certains membres de la majorité parlementaire souhaitent privilégier, ne pourra qu’aggraver les inégalités sociales dont nos concitoyens sont déjà trop souvent les victimes », prévient-il.
L’association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), regroupant à la fois les dirigeants de services à domicile ou d’établissements, estime que la création d’un « 5ème risque » implique « la mise en place d’un financement basé sur la solidarité nationale et donc limitant l’intervention des assurances à un rôle complémentaire ».
L’AD-PA souhaite, elle aussi « la mise en place d’une prestation unique pour les personnes âgées et handicapées, quel que soit leur âge ».
La Fnath, association des accidentés de la vie, « rejette l’intervention dans ces domaines des assurances privées alors qu’il s’agit d’un risque majeur qui doit être pris en charge par la solidarité nationale, essentiellement au sein de la Sécurité sociale ». « La dépendance n’est pas un bien marchand », affirme dans un communiqué cette association qui souhaite que le « 5ème risque », que le président Nicolas Sarkozy veut créer au sein de la Sécurité sociale, permette « la création d’une prestation de compensation couvrant l’ensemble des besoins des personnes dépendantes, quel que soit leur âge » et pas seulement « l’accompagnement de la dépendance des personnes âgées ».
La Fnath déplore que le chef de l’Etat ait « évacué la question de l’accompagnement des personnes handicapées » lors de son intervention télévisée mardi soir.
Enfin l’association des paralysés de France (APF) qui souhaite « faire entendre la voix des handicapés pour un droit universel et une compensation intégrale des besoins liés à la perte d’autonomie, quel que soit l’âge », estime aussi que le financement de la dépendance « ne peut pas reposer sur l’assurance privée, car cela aboutirait à exclure les publics les plus précaires ».
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