L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 prennent en compte « les outils de modélisation électronique des données du bâtiment ». Ce dispositif transpose la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui prévoit que les Etats membres ont la possibilité d’exiger, pour les marchés publics de travaux et les concours, l’utilisation d’outils électroniques particuliers (outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires), à la condition d’offrir aux candidats « d’autres moyens d’accès si ces outils ne sont communément disponibles ».
L’article 42 du décret d’application de ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Cet article fait partie du Dossier
Les marchés publics de travaux
Sommaire du dossier
- Les marchés publics de travaux – Introduction
- Marchés de travaux : le recours au BIM en phases conception et réalisation d’ouvrages publics
- Marchés publics de travaux (1) : les conditions et méthodes d’actualisation et de révision des prix
- Marchés publics de travaux (2) – la variation négative des prix : recourir à la théorie de l’imprévision
- Le régime juridique de l’ordre de service
- L’intangibilité du décompte général et définitif
- La compétence du juge judiciaire s’accroît
- Marché de maîtrise d’œuvre : l’arrêt des prestations, alternative à la résiliation
- Conception-réalisation : un contrat d’exception
- Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement
- La Vefa, un marché public pas comme les autres
- Procéder au solde financier d’un marché public de travaux
- Réaliser des travaux : quelles alternatives au marché ?
- L’élaboration du décompte général et définitif
- Prévenir et réparer les désordres affectant l’ouvrage
Domaines juridiques
