Les élus territoriaux demandent à la Commission européenne de faire des propositions pour mieux définir et encadrer juridiquement les services d’intérêt général (SIG) conformément au Traité de Lisbonne.
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SIG
Service d’intérêt général – Position conjointe de la MEPLF et de l’ARF
Publié le 26/11/2010 • dans : Documents utiles
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