Il s’agit de donner aux maires et aux préfets la faculté d’instaurer une astreinte journalière de 50 à 500 euros au terme de l’arrêté d’insalubrité, de l’arrêté de péril ou de l’arrêté portant sur un hôtel meublé.
Les députés ont apporté des précisions concernant les copropriétés. Lorsqu’une assemblée générale de copropriétaires n’a pas adopté de décision concernant les travaux, l’astreinte n’est pas due par les copropriétaires ayant voté en faveur de la décision.
Ils ont aussi souhaité que les sommes soient recouvrées au bénéfice des communes, comme le prévoyait le texte au départ – la commission des affaires économiques avait proposé de les affecter à l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
« La mise en œuvre de ces procédures impliquant des dépenses, il est logique que ces collectivités puissent récupérer le produit de l’astreinte », a insisté en séance Sébastien Huyghe.
« Affichage »
Mais pour l’opposition, la proposition de loi n’est pas satisfaisante. « Les textes existants ne sont déjà pas appliqués », a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec (PS, Val-de-Marne), reprochant à la majorité de faire « de l’affichage ».
« Ils sont assez complexes : il n’est pas toujours facile de s’y retrouver entre les notions d’insalubrité, d’indécence, d’arrêté de péril, qui correspondent chacune à des services différents appelés à intervenir, a souligné François Pupponi (PS, Val-d’Oise). Alors qu’il devrait s’opérer une vraie concertation entre les services de l’Etat et les services des communes concernées, dans un certain nombre de départements, un seul agent par préfecture est chargé de la gestion des problèmes d’insalubrité. »
Permis de louer
« Cette astreinte est incompatible avec l’objectif d’efficacité et de rapidité. Le propriétaire auteur d’une infraction attend que la décision administrative lui soit signifiée, puis intente un recours », a aussi souligné Jean-Yves Le Bouillonnec, doutant que les astreintes puissent être liquidées pendant le contentieux.
« Nous proposons, quant à nous, d’instaurer un (…) permis de louer, qui permettrait de connaître, avant la location, les caractéristiques de certains bâtiments », a-t-il ajouté.
Publication au bureau des hypothèques
Sébastien Huyghe a enfin abordé la question de l’obligation de publication de l’arrêté au bureau des hypothèques. « Si cela ne relève pas du champ législatif, ce point pourrait être discuté entre le ministère du Logement, la Chancellerie et le Conseil supérieur du notariat, afin de trouver un mode de fonctionnement efficace et systématique », a-t-il soutenu.
