Dix ans après l’adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la loi « Sapin 2 », promulguée le 9 décembre 2016, entend moderniser les règles de la domanialité publique. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes publiques, sont principalement concernés par cette réforme (qui prendra la forme d’une ordonnance) les besoins de sécurisation des cessions de biens publics et de clarification du régime des autorisations d’occupation des domaines publics et privés.
- Sapin 2 : le texte définitif en cinq points
L’Etat et ses établissements publics sont directement concernés, mais l’article 34 de la loi « Sapin 2 » prévoit que les nouvelles dispositions « peuvent, le cas échéant, s’appliquer ou ...
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Gazette des Communes
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Introduction – L’occupation du domaine public entre limites et libertés
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Domaine public : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Une occupation du domaine public à durée indéterminée?
- L’incessibilité des autorisations d’occupation du domaine public
- La liberté de choix de l’occupant consacrée ?
- Convention d’occupation précaire : éviter la requalification en bail commercial
- L’implantation gratuite des radars sur le domaine public routier
- La valorisation de l’occupation privative
- La sortie du domaine public communal
- Fiche pratique – La délimitation du domaine public immobilier
- Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie
- Passer un bail emphytéotique administratif
- Se séparer d’un locataire du domaine privé
- La redevance d’occupation du domaine public
- Expulser les occupants sans titre du domaine public
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
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