Mieux prendre en compte le handicap psychique est l’une des priorités fixées par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 2 décembre 2016. Sont définis comme handicap psychique, les troubles dépressifs graves, les schizophrénies, les troubles bipolaires, les phobies invalidantes, les états limites… Selon les associations 700 000 personnes seraient concernées.
Au titre de l’amélioration de la compensation du handicap, figure aussi dans le relevé de décisions, du CIH un point concernait l’amélioration des critères d’éligibilité à la PCH pour le handicap psychique mais aussi cognitif et mental. Toutes les personnes concernées étaient déjà éligibles à la PCH, mais l’interprétation des textes pouvait être restrictive dans certains départements, avec parfois des PCH accordées au compte-goutte.
Un décret du 2 mai modifie le référentiel d’accès à la PCH fixé par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour les trois catégories de handicap avec pour objectif d’harmoniser les pratiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Un Guide d’appui de la CNSA
En guise de mode d’emploi, un Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes vivant avec des troubles psychiques publié le 3 mai par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) vient en aide aux équipe pluridisciplinaires des MDPH qui rendent compte depuis longtemps des difficultés qu’elles ont à appréhender les besoins de compensation de ces personnes.
Ce guide technique vise à « permettre de favoriser les coopérations en développant un langage commun et partagé des troubles psychiques, des pratiques et des cadres d’intervention de chacun des partenaires ».
Ses objectifs principaux sont les suivants :
- améliorer les connaissances des MDPH sur les troubles psychiques et leurs retentissements dans la vie quotidienne, sociale, familiale ou professionnelle ;
- indiquer aux partenaires les informations nécessaires et attendues par les équipes pluridisciplinaires pour mettre en œuvre leurs missions d’évaluation des situations, d’identification des besoins et d’élaboration de réponses de compensation ;
- accompagner les équipes pluridisciplinaires dans l’appréhension des données transmises ou collectées et dans l’analyse des situations individuelles ;
- aider à la construction des réponses de compensation, incluant l’étude de l’éligibilité des personnes en situation de handicap d’origine psychique à des prestations de compensation.
Logement partagé et mise en commun de la PCH
Développer l’habitat inclusif est aussi une priorité du CIH du 2 décembre 2016. Conformément à l’une de ses préconisations, une note explicative a été diffusée aux conseils départementaux pour encadrer et clarifier les règles de mise en commun de la PCH pour les habitants qui partagent un logement. Elle rappelle la possibilité de ce mode d’utilisation de cette prestation, en précise les modalités, tout en réaffirmant le caractère individualisé de cette prestation et le libre-choix des personnes d’y consentir.
Certaines associations, et notamment l’Unafam, demandaient cette mutualisation de la PCH car les formules d’habitat regroupé et d‘habitat partagé sont, pour certaines personnes handicapées psychiques, une alternative (choisie) à des structures d’hébergement médicosociales. Cette mutualisation était possible dans certains départements seulement, voire accordée un temps puis supprimée, car la PCH est une prestation individualisée.
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