Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), l’ensemble des services d’accompagnement et d’aide à domicile (Saad) intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des familles fragiles, autrefois agréés dans le cadre du droit d’option, sont désormais réputés autorisés. Cette autorisation est valable 15 ans à compter de la délivrance du dernier agrément, sous réserve d’effectuer les évaluations externes et internes qui incombent à tout service autorisé.
En application des articles 47 et 48 de la loi ASV, un décret du 2 mai définit les règles applicables en matière d’évaluation des activités et de la qualité des Saad dans le cadre de l’application de leur cahier des ...
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Gazette des Communes
