Charles Guéné (UMP), rapporteur au nom de la commission des finances du Sénat juge « inapproprié la solution proposée par le trois propositions de loi ». C’est le verdict qui ressort à l’issue l’examen en commission, le 30 novembre 2010, de son rapport sur la compensation des ces allocations.
« Les auteurs ont voulu mettre l’accent sur les difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble », résume le rapporteur.
Les 3 propositions proposent en effet des dispositifs qui visent à compenser intégralement le coût subi par les départements au titre du RSA et de la PCH, et à hauteur de 90% celui résultant de l’APA.
Court-circuit
« Plus de 3/4 de ce coût résultent de la prise en charge de l’APA. Or, le Président de la République a annoncé le 16 novembre 2010 l’organisation d’un débat national dans le courant de l’année 2011 sur la réforme du financement de la perte d’autonomie », fait valoir Charles Guéné dans son rapport. Et de conclure : » les propositions de loi court-circuitent le nécessaire débat sur la dépendance » et » les dispositifs proposés conduiraient […] à remettre en cause le principe même de décentralisation ».
« Ces propositions de loi sont tout à fait adaptées à l’opposition : elles sont populaires et elles coûtent tant qu’on ne saurait les défendre quand on est aux responsabilités », a renchéri le président de la commission des finances , Jean Arthuis (Union Centriste).
Sain pour la démocratie
Selon Eric Doligé (UMP), les besoins de financement des départements sont estimés à 2, 3 milliards d’euros.
« Vous dites que l’Etat n’a pas les moyens de prendre à sa charge la dépendance et le handicap, mais la suppression de la taxe professionnelle coûte 5 milliards d’euros par an », déplore pour sa part la sénatrice Nicole Bricq (PS) lors du débat.
« Ces textes se font l’écho d’une revendication des départements et il est sain pour la démocratie que le Parlement s’en saisisse », revendique par ailleurs la sénatrice de la Seine-et-Marne.
Sur ce point, au moins, l’opposition obtiendra satisfaction dès le 9 décembre 2010, date de l’examen devant la commission des finances du Sénat.
150 millions d’euros pour les départements en difficulté financière
Le projet de loi de finances rectificative, examiné du 7 au 9 décembre 2010 à l’Assemblée, créera un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté financière, doté de 150 millions d’euros.
Références
Rapport de Charles Guéné : compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, 30 novembre 2010
