Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l’apprentissage prévue à l’article 1599 quinquies A du Code général des impôts par les redevables de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés en 2009 font l’objet, en gestion 2010, d’une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.
La répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte se fait selon le tableau annexé au présent arrêté.
Références
Domaines juridiques
