Très attendu, le 1er décret d’application relatif au Revenu de solidarité active (RSA) est paru le 16 avril 2009. Il décrit les principales modalités pratiques qui vont permettre la mise en oeuvre de la loi du 1er décembre 2008 sur le RSA et les politiques d’insertion.
Le décret précise notamment :
- Les conditions d’éligibilité,
- Les éléments et ressources à prendre en compte pour déterminer le montant du RSA,
- La procédure de demande,
- Le financement,
- Les modalités de versement et sa durée,
- La procédure de contrôle de la fraude.
Il faudra attendre le 1er juin 2009 pour que les départements soient effectivement en charge de la bonne mise en oeuvre du RSA et qu’ils instruisent les demandes. Ces dernières pourront être déposées auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCIAS), du lieu du domicile du demandeur, auprès d’un pôle emploi, des CAF ou des caisses de mutualité sociale agricole.
Conventions de délégation
Une délégation de l’instruction administrative du RSA à des associations ou des organismes à but non lucratif pourra être envisagée. Mais seul le président du conseil général (CG) sera habilité à le faire, par convention, avec des organismes qui auront préalablement défini un engagement de qualité de service.
Le président du CG est également seul autorisé à :
- Mettre fin au droit au RSA,
- Radier les bénéficiaires,
- Les informer des décisions de réduction.
En cas de délégation, la convention doit préciser la liste des compétences déléguées, leurs modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle etc. Elle doit aussi détailler les relations financières :
- Versement par le département d’acomptes mensuels à l’organisme,
- Régularisation à la fin de chaque exercice de la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées,
- Modalités de remboursement des charges financières qui pourraient résulter pour l’organisme chargé du service de l’allocation des retards de versement des acomptes mensuels par le département,
- Plan d’action destiné à prévenir les indus.
Le décret d’application permet par ailleurs que la convention définisse l’exercice d’actions supplémentaires, qui seraient réalisées à la demande du président du CG et qui donneraient lieu à rémunération.
Enfin, en cas d’absence de convention, il est prévu que l’organisme chargé du service assure l’instruction et le service de l’allocation pour le compte du département et procède au contrôle des bénéficiaires ; le département assurant quant à lui le financement de la part de l’allocation à sa charge.
Le président du conseil général contrôle et informe
En matière de contrôle, le décret établit que c’est au président du CG d’intervenir (procédure d’évaluation du train de vie, contrôle des justificatifs, lutte contre la fraude).
Le président du CG siège également au sein de la commission de recours amiable. Il transmet au représentant de l’Etat dans le département et aux services statistiques des ministères des données agrégées portant sur l’année précédente, sur l’instruction administrative des demandes, l’orientation des bénéficiaires, les crédits consacrés à l’insertion, aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu de solidarité active.
Le décret prévoit enfin qu’une équipe pluridisciplinaire – dont le président du CG arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement – puisse réduire l’allocation.
Deux décrets d’application doivent encore paraitre avant le 1er juin 2009, date d’entrée en vigueur du RSA.
Pour en savoir plus
Consultez nos articles du 17 avril «Première « photographie » des bénéficiaires du RSA et de son efficacité» et du 15 avril «La Drees relativise sérieusement l’intérêt du RSA»
Lire aussi la Gazette du 10 novembre 2008 «RSA Sept mois pour préparer la généralisation du dispositif»
