Les rapports du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable se suivent et se ressemblent…Pour la 4ème année, le rapport, intitulé « l’Etat ne peut pas rester hors la loi », alerte une fois de plus l’Etat sur le non respect de son obligation de résultat : 61.800 dossiers ont reçu un avis favorable des commissions locales, mais au 30 juin 2010, 14.000 ménages n’avaient pas été relogés, dont 12.500 en Ile – de France.
La région francilienne, et celle de PACA restent les gros points noirs, même si, comme l’a reconnu Bernard Lacharme, le secrétaire du Comité, lors de la journée parlementaire organisée sur le sujet le 15 décembre « le Dalo a eu un effet de levier, il faut bouger les lignes, même en Ile – de France. De 6000 relogements au premier semestre 2009, on est passé à 9.000 pour la même époque en 2010, et cette évolution est principalement due à l’Ile–de–France».
Les préfets se sont notamment ressaisis de leur contigent de 25% sur les attributions de logements sociaux pour reloger les ménages prioritaires au titre du Dalo, Action Logement, désormais soumis à la même obligation est un peu plus en retard.
Paradoxe
Cependant, le Dalo est confronté à certains paradoxes, comme l’exécution de l’expulsion de ménages reconnus comme prioritaires pour l’accès à un relogement, qui n’ont pas encore été relogés, ce qui est illégal.
Certains ont également souligné le phénomène nimby qui touche le Dalo, c’est à dire le refus de certaines communes d’accueillir chez elles les publics reconnus prioritaires. « La mise en oppposition du Dalo et de la mixité sociale est dangereuse, a souligné Bernard Lacharme, il n’y a pas de ménages Dalo, ils ont des profils très divers ». Tous se sont inquiétés des astreintes financières qui commencent à être infligées par les juges à l’Etat en cas de non respect de son obligation de relogement, d’autant qu’elles n’excluent pas un recours indemnitaire de la part des ménages non relogés.
Inciter les préfets à utiliser leur pouvoir de réquisition
Le rapport fait par ailleurs une série de propositions pour accélérer les relogements, comme la plus grande mobilisation du parc privé, qui n’accueille aujourd’hui que 2,5% des ménages prioritaires.
Un opérateur pourrait par exemple être créé dans les zones tendues, qui capterait des logements individuels pour en faire des logements sociaux diffus.
La proposition du député Etienne Pinte d’inciter les préfets à utiliser leur pouvoir de réquisition des logements vacants n’a fait l’objet d’aucun commentaire de la part du secrétaire d’Etat au logement Benoist Apparu, venu conclure les travaux.
Rappelons qu’à compter de 2012 le Dalo sera désormais à tous les demandeurs d’un logement social qui à l’issue d’un délai anormalement long ne se sont pas vus proposer d’offre, un défi bien plus grand à relever que celui des public prioritaires.
Références
4ème rapport de suivi du Dalo (format PDF - 1.2 Mo)
Cet article est en relation avec le dossier
Thèmes abordés
