La Commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi 13 décembre a bel et bien entériné le prélèvement sur les organismes de logement social. Pour les années 2011, 2012 et 2013, son montant s’élèvera à 245 millions d’euros.
Inscrite dans le projet de loi de finances et votée par l’Assemblée nationale fin novembre à hauteur de 340 millions d’euros, elle avait été ramenée à 150 millions lors du vote du budget par les sénateurs, le 7 décembre.
Le mécanisme de cette nouvelle taxe est complexe et contient deux prélèvements distincts :
- La 1ère contribution, d’un montant de 175 millions d’euros, est calculée à partir du potentiel financier des organismes HLM (hors subventions).
- Le 2ème prélèvement – 70 millions d’euros par an – , il s’effectuera sur la Caisse de garantie du logement locatif social. Limité à trois ans, il est destiné au financement des opérations inscrites au PNRU.
Selon les estimations de l’Union sociale pour l’habitat, ce prélèvement empêchera la réalisation de 15 000 logements sur trois ans. Il concerne 80% des organismes, les offices publics étant davantage impactés que les entreprises sociales pour l’habitat.
