Dès janvier quatre groupes de travail thématiques organisés par le gouvernement vont commencer à plancher sur le financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Ces quatre groupes porteront sur : « Société et vieillissement », « Enjeux démographiques et financiers de la dépendance », « Accueil et accompagnement des personnes âgées », « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ».
C’est ce qu’a indiqué le Premier ministre à l’issue d’une réunion organisée le 15 décembre à Matignon. Le débat sur la réforme à venir s’articulera sur ces travaux et sera « supervisé » par un « comité interministériel sur la dépendance », bientôt créé.
Selon le calendrier évoqué à plusieurs reprises par la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, une première série de mesures – encore à définir – sera inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2011 applicable en 2012.
Dans un second temps, des commissions d’experts seront installées par le président de la République et des débats seront organisés dans les régions. L’objectif étant de dégager les axes d’une nouvelle loi organisant la prise en charge de la perte d’autonomie, destinée à faire face au « choc démographique » prévu pur 2030.
L’ADF se fera entendre
Roselyne Bachelot a par ailleurs annoncé qu’elle rencontrerait les partis politiques et les syndicats avant Noël, et, ensuite, les autres partenaires. Une précision qui a singulièrement irrité le président (PS) de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, qui craint de voir les conseils généraux relégués, selon son expression, au rang de simples « etcetera » dans la liste des partenaires.
Il l’a fait savoir le 15 décembre, en annonçant la tenue d’ « Assises de l’autonomie et de la dépendance », organisées par l’ADF et composées de trois ateliers thématiques, qui se réuniront en janvier et février 2011. Ces travaux déboucheront vers mai-juin sur une contribution aux consultations conduites par le gouvernement au premier semestre 2011, en vue des arbitrages qui seront faits l’été prochain.
Les dispositions prises à l’occasion du PLFSS 2011 devraient concerner des mesures techniques parmi les plus urgentes. Le véritable débat sur les choix politiques qui détermineront le contenu de la future loi réformant la prise en charge de la dépendance ne sera probablement pas clos avant la campagne présidentielle. Il en sera « certainement un sujet » a estimé Roselyne Bachelot sur RTL.
Assurance ou solidarité ?
Car les enjeux sont de taille : « Faut-il opter pour un système assurantiel ? Faut-il obliger les gens à s’assurer ? Faut-il augmenter la CSG ? Faut-il prévoir le recours sur les successions quand les enfants n’ont pas la volonté ou pas les moyens ? », s’était interrogé le président de la République, le 15 novembre, lors de son intervention télévisée. S’il a clairement parlé de la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale, le 5e risque, il a laissé les autres questions ouvertes. Roselyne Bachelot a affirmé le 12 décembre qu’«aucune solution n’est préemptée».
Lors d’un débat organisé le 15 décembre, par l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS), Valérie Rosso-Debord, députée (UMP) de Meurthe-et-Moselle et auteur, en juin, d’un rapport présentant 17 propositions, a rappelé l’urgence qu’il y a à « être en ordre de bataille financière » pour affronter le choc démographique de 2030.
La parlementaire a rappelé que son rapport ne consistait pas à proposer une réforme composée de l’addition des différentes mesures analysées, mais « de mettre en place le champ du possible. Il ne s’agit que d’une liste de possibilités. »
Recadrer les enjeux d’un débat de société
Nul ne peut dire si le débat débouchera sur un consensus sur les solutions. Mais pour ce qui est de la méthode utilisée par le gouvernement, elle commence à faire l’objet de critiques. De même que l’ADF s’inscrit en faux contre le fait que la détermination du calendrier précède la recherche des orientations souhaitables, le collectif « pour une société de tous les âges » qu’anime Agevillage, service d’informations et de conseils aux personnes dépendantes, affirme qu’on prend le problème à l’envers : « Il faut d’abord savoir ce que l’on veut financer. Et ça, cela implique des choix politiques dont il faut débattre », insistait, par exemple, Bernard Ennuyer, directeur d’une structure d’aide à domicile et membre du collectif, lors d’une conférence de presse le 8 décembre.
Le collectif compte d’ailleurs faire bouger les lignes du débat sur le cinquième risque et promet « des actions » pour rappeler au gouvernement l’urgence de recadrer les enjeux.
« Il y a deux manières d’aborder la question, a expliqué, lors du débat de l’AJIS, Marie-Eve Joël, présidente du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Soit nous avons uniquement un débat financier, et nous envisageons toutes sortes de modalités possibles. Soit nous débattons de la nature des prestations. Or sur ce point, il y a un déficit de démocratie, car nous sommes face à un déni de la dépendance. »
Valérie Rosso-Debord se situe sur la même ligne lorsqu’elle insiste sur quelques impératifs que la réforme devra envisager : assurer l’équité territoriale, faute de quoi « on change de République », veiller à l’égalité de traitement en matière de soins, donner du sens à la problématique du « vieillir en France » en lien avec la réflexion sur les allocations universelles de solidarité nationale… Or, pour amorcer des ébauches de réponses à ces questions, il faudrait qu’elles sortent du cercle des professionnels du secteur et des élus impliqués pour devenir un débat de société.
La convergence enterrée ?
La convergence des politiques publiques de prise en charge du vieillissement et du handicap part du principe que la perte d’autonomie concerne tant les personnes âgées que les personnes handicapées et s’affranchit de la barrière administrative de l’âge (60 ans).
Elle appelle une réponse globale aux problèmes posés par la perte d’autonomie, que leurs enjeux soient financiers, sociaux, humanitaires. Ce concept figure à l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.
Or, de convergence, il n’est guère question dans la préparation du débat sur la réforme de la prise en charge de la dépendance. Dans son rapport rédigé en juin, la député (UMP) Valérie Rosso-Debord l’a aussi laissée de côté. Lors d’un débat, le 15 décembre, elle a expliqué cette absence, qui, selon elle, s’annonce durable : « en moyenne, l’allocation personnalisée pour l’autonomie s’établit à quelque 438 euros ; la prestation de compensation du handicap à environ 938 euros. Il ne peut y avoir que de convergence par le haut. Si tel était le cas, il est évident qu’on mettrait en péril la situation financière de la Nation. »
Pourtant, le collectif « pour une société de tous les âges », constitué de professionnels et d’experts du secteur de la dépendance, compte bien rappeler au gouvernement que la convergence ne doit pas être enterrée.
L’urgence pour l’aide à domicile
Dans un communiqué du 15 décembre, Pascal Champvert, président de l’AD-PA demande « à très court terme » la création d’un fond d’urgence de l’aide à domicile « pour sauver les associations qui n’ont plus les moyens de fonctionner ». Une notion d’urgence partagée par Yves Daudigny, le président (PS) du conseil général de l’Aisne, qui regrette que son amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à réformer l’aide à domicile ait été rejeté, précisément au nom de ce futur texte. L’Assemblée des départements de France (ADF), elle aussi, souligne l’urgence… à ne pas attendre la loi sur la dépendance : elle va prochainement officialiser un accord conclu avec les prestataires de services sur des points importants comme la forfaitisation de la tarification.
