La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au « Journal officiel » du 28 janvier 2017, contient un volet urbanisme non négligeable. Attributions aux exécutifs locaux, documents, dérogations sur le caractère intercommunal, périmètres, schéma de cohérence territoriale (Scot), « grenellisation » et caducité des plans d’occupation des sols (POS) font partie des sujets que la loi vient modifier.
- Projet de loi égalité et citoyenneté : l’intégrale pour les collectivités
De nouvelles attributions des exécutifs locaux
La loi du 27 janvier 2017 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à leur exécutif la possibilité de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens de la ...
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