Publié le 24/07/2017 • Par
Auteur associé • dans :
Fiches méthode
Wikimedia Commons / crédits : Tusco
Le sol d'un terrain acquis par une personne publique peut être affecté d'une pollution chimique ou pyrotechnique, dont le traitement est souvent coûteux. Le dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a l'obligation de remettre en état le site ayant accueilli ses activités. Lorsque la réglementation des ICPE ne peut être mise en œuvre, des actions sont envisageables contre le vendeur, ou encore contre l'Etat.
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Elisa Corazza
Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés
Ne pas surestimer l’obligation de remise en état de l’exploitant d’une installation classée
Lorsqu’un équipement soumis à la police des installations classées est mis à l’arrêt définitif, l’exploitant supporte une obligation de remise en état du site (code de l’environnement, art. L.512-6-1, L.512-7-1 et L.512-12-1).
Cette obligation peut paraître large en ce qu’elle s’applique même aux installations qui auraient cessé d’être exploitées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), dès lors qu’elles sont de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de ...
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