La baisse généralisée des APL, une solution de facilité ?

L’audit annuel de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public le 29 juin dernier, annonçait la couleur. Dans la partie consacrée aux leviers d’action pour améliorer l’efficience des politiques publiques, un chapitre est consacré à la politique du logement, et notamment aux aides personnelles au logement.

Le 22 juillet, le Ministère de la Cohésion des territoires a donc annoncé une baisse uniforme de 5 euros par ménage, dans la vague d’économies budgétaires décidées sous le quinquennat précédent. La loi de finances 2016 avait en effet amené quelques modifications dans les conditions d’attribution, comme la prise en compte du patrimoine des nouveaux allocataires au delà de 30 000 euros. Elle avait également prévu une dégressivité de l’aide pour les loyers dits excessifs par rapport à la taille du logement. Mais il n’était pas dans les cartons de baisser globalement le montant des aides.

Régulièrement visées, l’aide personnalisée au logement, l’allocation de logement familial, et l’allocation de logement social, représentent 18,1 milliards d’euros en 2016 selon les derniers Comptes du logement, et bénéficient à environ 6,5 millions de foyers. Le montant moyen de l’APL pour un allocataire est de 269 euros, 196 euros pour l’ALS, et 292 euros pour l’ALF.

Le récent rapport de la Cour des comptes présenté le 22 février, intitulé « Le logement social face au défi de l’accès des publics modestes et défavorisés », revenait une fois de plus sur le caractère inégalitaire des aides au logement, et son effet inflationniste vis-à-vis du montant des loyers.

D’autres pistes à explorer

Divers rapports parlementaires ou d’inspections ont été rédigés ces dernières années, proposant de nombreuses pistes d’évolution, mais le Gouvernement semble avoir opté pour la plus simpliste. Ainsi l’audit de la Cour des comptes du 29 juin, reprenant des propositions du rapport de 2015 de la Cour des comptes sur les aides personnelles au logement, proposait de cibler les allocations étudiants. « Cette prestation peu ciblée est de nature à alimenter la hausse des loyers acquittés par les étudiants. Elle devrait en outre être mieux coordonnée avec les autres aides sociales et fiscales » soulignaient ainsi les sages de la rue Cambon.

La Cour proposait donc de faire choisir l’étudiant entre le bénéfice de l’APL et l’avantage (demi-part supplémentaire) lié à leur rattachement au foyer fiscal familial, ces aides étant actuellement cumulables. L’économie annuelle qui pourrait en résulter a été évaluée à 120 M€ par la Caisse nationale des allocations familiales.

La Cour proposait par ailleurs la détermination des aides par rapport au taux d’effort réel des locataires selon qu’ils bénéficient d’un logement HLM ou qu’ils occupent un logement privé, ce qui devrait amener à moduler ces aides dans le sens d’une plus grande équité en tenant mieux compte du reste à charge effectif.

Faire baisser les charges de fonctionnement

Le sénateur François Pupponi avait piloté en 2015 un groupe de travail sur les aides personnelles au logement. Celui-ci notait dans le rapport  : « Un rabotage général des APL est à écarter en raison du profil des allocataires et du caractère fortement redistributif de cette aide ». Il proposait en revanche de travailler à faire baisser les frais de gestion des caisses d’allocations familiales, qui sont de 800 à 900 millions d’euros, et à faire des actualisations de situation des allocataires tous les six mois plutôt que tous les trois, pour diminuer la charge de travail. Il notait également la différence de situation entre les allocataires

Le sénateur Philippe Dallier avait lui aussi rendu un rapport d’information en 2015, suite au rapport de la Cour des comptes sur les aides personnelles au logement. Dans ses conclusions, il  notait l’ avantage comparatif implicite des locataires du parc social vis-à-vis de ceux du parc privé, les écarts de taux d’effort nets s’établissant entre 16 % et 36 % selon les zones et alors que le parc privé est susceptible de loger des ménages plus précaires, appelant à la réflexion autour de cette problématique.

Il proposait par ailleurs « la possibilité d’écrêter les aides en-deçà d’un taux d’effort minimal consenti par les ménages », faisant référence au fait qu’un certain nombre de ménages ne supportent aucun loyer, une fois l’APL avec le forfait charges versée, notamment dans les zones détendues.

Bref, les pistes de réflexion sont nombreuses, et probablement plus efficientes  à terme, qu’une baisse uniforme et inéquitable de l’aide, dont l’économie attendue est chiffrée à 390 millions d’euros par an.