Un décret fixe les priorités des projets territoriaux de santé mentale. A eux cinq, les articles 69 à 73 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont une loi dans la loi… Ils définissent, en effet, une nouvelle politique de santé mentale qu’ils font reposer sur un projet territorial de santé mentale (PTSM). Lequel a pour objet « l’amélioration continue de l’accès des personnes concernées à des parcours de santé et de vie de qualité, sécurisés et sans rupture » (art. L.3221-2 du code de la santé publique). L’enjeu est la réorganisation de la santé mentale et la psychiatrie au niveau du territoire, pour réduire les inégalités territoriales et favoriser une coordination de proximité, notamment entre hôpitaux et soins primaires.
Vers un véritable réseau de professionnels
Très attendu, un décret du 27 juillet le confirme, c’est à l’initiative des professionnels et établissements autorisés en psychiatrie que le PTSM est créé. D’autres acteurs sont associés comme les les usagers, les professionnels des champs sanitaire et médico-social, les collectivités territoriales, ainsi que les conseils locaux de santé, les conseils locaux de santé mentale « ou toute autre commission créée par les collectivités territoriales pour traiter des sujets de santé mentale », enfin l’ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l’hébergement et de l’insertion…
Les conseils locaux de santé mentale pourraient être délaissés
C’est seulement s’ils n’y parviennent pas que le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) prend le relais. « Mais c’est bien l’ARS qui est chargée d’animer la démarche », pondère Laurent El Ghozi, président de Elus santé publique et territoires (ESPT) pour qui « le décret n’oublie rien, balaie tout », mais, au-delà de l’affichage « laisse trop en retrait les élus locaux, les collectivités territoriales et, surtout les conseils locaux de santé mentale, dont l’essor -ils sont actuellement 197- montre pourtant qu’ils répondent à un vrai besoin de la population ».
L’attention porte principalement sur l’organisation psychiatrique
Pour lui, « malgré la volonté du législateur de traiter de la santé mentale dans sa globalité, on en revient surtout à l’organisation de la pychiatrie et des soins». Il cite en exemple la diagnostic partagé sur lequel se fonde le PTSM (voir focus).
La première mission du PTSM est en effet de
- Favoriser la prise en charge sanitaire et l’accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire pour
– Permettre la structuration et la coordination de l’offre de prise en charge sanitaire et d’accompagnement social et médico-social ;
– Déterminer le cadre de la coordination de second niveau (en articulation aveec les équipes de soins primaires constitués autour des médecins généralistes, ndlr) et la décliner dans l’organisation des parcours de proximité, qui s’appuient notamment sur la mission de psychiatrie de secteur.
Les prises en charge doivent viser « la promotion de la santé mentale, l’amélioration continue de l’état de santé physique et psychique des personnes, la promotion des capacités des personnes et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active »
Du repérage précoce à l’action sur les déterminants
Mais le décret fixe aussi six priorités au PTSM :
- le repérage précoce des troubles psychiques
- le parcours des personne souffrant de troubles psychiques graves en situation ou à risque de handicap
- les soins somatiques
- la prévention et la prise en charge des situations de crise et d’urgence
- le respect et la promotion des droits des personnes souffrant de troubles psychiques
- l’organisation des conditions d’action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de la santé mentale
La carte territoriale de la santé mentale reste vague
Les acteurs sont donc chargés de dessiner les territoires de santé mentale. Les périmètres ne sont pas définis par les textes. La loi précise seulement que le niveau territorial doit être « suffisant » pour permettre l’association des acteurs concernés et l’accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées.
Quelle sera la future cartographie de la santé mentale ? La question s’est posée, d’autant que les psychiatres ont longtemps défendu la spécificité territoriale historique de la discipline : la sectorisation. Mais la psychiatrie est partie prenante, pas pilote…
À l’occasion d’une journée de travail au ministère des Affaires sociales et de la santé, le 4 mai, sur le thème « Territorialités, psychiatrie et santé mentale« , Katia Julienne, alors directrice générale de l’organisation des soins (DGOS) par intérim, a rappelé que le législateur a tenu à laisser le territoire du projet « à la main des acteurs, pour qu’ils puissent bien prendre en compte les priorités de chaque région »… Mais elle a aussi déclaré que « les premiers retours régionaux montrent qu’en dehors des grandes agglomérations, souvent, c’est le niveau du département qui revient ».
Une instruction sur les modalités opérationnelles d’application du PTSM est attendue avant la fin de l’année. Entérinera-t-elle cette tendance ? Une première version se fondait, il y a quelques mois, sur un bassin de population d’environ 400 000 habitants, « plus ou moins la taille d’un département, à adapter selon le contexte urbain ou rural », couvrant « plusieurs conseils locaux de santé mentale lorsqu’ils existent » et un ou deux groupements hospitaliers de territoire. A confirmer.
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