Pris à la suite de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret du 23 décembre 2016 précise, entre autres, les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires. Elles connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Création
Ces commissions consultatives paritaires (CCP) sont créées par les centres de gestion (CDG) et les collectivités ou établissements non affiliés à un CDG. Une CCP est établie par catégorie (A, B et C). Leur sont applicables les règles relatives aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics ...
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Gazette des Communes
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Les agents non titulaires
Sommaire du dossier
- Décret du 29 décembre 2015 : la fin des non titulaires et l’ébauche d’une carrière pour les contractuels
- Des conditions d’emploi bientôt améliorées pour les contractuels ?
- Moins de précaires mais plus de CDI : la loi « contractuels » ouvre une brèche dans le statut
- 17 questions sur la loi « contractuels »
- Les agents non titulaires : combien, qui et où sont-ils ?
- Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
- Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues
- Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
- Statut : faut-il banaliser le recours aux contractuels ? – Reportage vidéo
- Protégez les contractuels !
- Le recrutement des agents non titulaires en 10 questions
- Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
- Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
- La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
- La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
- La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
- Titularisations : 10 000 contractuels déclarés aptes en 2013
- La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?
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