Les propriétaires de « résidences mobiles terrestres utilisées comme habitat principal sur le territoire français », sont redevables d’une vignette annuelle forfaitaire de 150 euros à partir de septembre 2012.
Ce dispositif inspiré de l’antique vignette automobile limitée à une catégorie ciblée de propriétaires de caravanes, remplace la taxe d’habitation pour les gens du voyage, jamais appliquée depuis 2006.
Bien qu’elle leur soit destinée pour l’entretien des aires d’accueil, les collectivités ne misent pas sur de grosses retombées financières.
De leur côté, les associations(1), qui revendiquent une taxe d’habitation accompagnée par la reconnaissance du statut de logement pour les véhicules habités en permanence, ne cachent pas leur déception.
Elles dénoncent une tentative destinée à empêcher l’octroi d’aides aux logements (APL) pour les ménages qui y seraient éligibles dans le cadre d’une taxe d’habitation classique.
Droit de place Fortes du constat que les usagers des aires d’accueil s’acquittent déjà d’un droit de place(2), elles rejettent l’argument s’appuyant sur des difficultés de recouvrement, avancé pour justifier une vignette spéciale qualifiée d’inégalitaire.
« Afin que le droit commun fiscal soit respecté, j’ai demandé que les bénéficiaires du RSA(3) soient ajoutés aux personnes âgées et aux handicapés qui sont exonérés de cette taxe », annonce le sénateur UMP Pierre Hérisson qui s’efforce de répondre aux critiques et de consolider ce texte.
En effet, les juristes des associations espèrent soit obtenir des jurisprudences ouvrant des droits aux APL, soit obliger le législateur à revoir sa copie au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
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Notes
Note 01 ANGVC, ASNIT, UFAT, SOS Gens du voyage, FNASAT, Fondation abbé pierre, Halem. Elles considèrent que cette vignette ne sera payée que par les plus défavorisés et crée un titre de circulation supplémentaire Retour au texte
Note 02 Aucune étude exhaustive sur le prix et le taux de recouvrement des droits de place en aire d’accueil n’existe. Selon les centres de ressources (réseau Gens du voyage d’Ideal connaissance, FNASAT et le cabinet d’études NBNS), celui-ci varie grandement d’un établissement à l’autre. Néanmoins, ils estiment qu’il serait globalement supérieur à celui des logements sociaux. Retour au texte
Note 03 Sont exemptés de cette taxe ceux qui possèdent en plus de la caravane une résidence fixe pour laquelle ils acquittent des impôts locaux, les bénéficiaires des allocations solidarité personnes âgées, adultes handicapés et leurs conjoints. Les propriétaires de caravanes de collection (plus de 15 ans) sont aussi exonérés et ceux dont la caravane a plus de 10 ans ne payent que 100 euros. Retour au texte
