L’organisme de gestion de l’école catholique (OGEC) de l’école de Clamecy, qui gère une école ...
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Gazette des Communes
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TA Orléans 14 octobre 2010, n° 0803696
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Écoles privées : vers un remboursement des sommes versées par les communes
Publié le 07/01/2011 • dans : Jurisprudence
Le tribunal administratif d’Orléans vient de rendre un jugement qui devrait bénéficier d’un certain retentissement : s’il devait prospérer juridiquement, les communes pourraient opposer la capacité d’accueil dans leurs écoles pour refuser de payer le forfait communal demandé par une école privée située dans une autre commune, quand bien même la demande concernerait une période antérieure à la loi « Carle » du 28 octobre 2009.Ma Gazette
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